Résiliation bail étudiant / engagement location

nousse08 Messages postés 7 Statut Membre -  
 marin -
Bonjour*

J'ai signé un bail début juillet pour un meublé pour ma fille étudiante. Bail daté au 1er septembre (date mis en bas du contrat)
Le propriétaire nous a fait signé un engagement de location jusque juin 2019.
1) ce document est il valable ?
2) puis je résilier le bail en respectant le délai de préavis malgré cet engagement ?
3) puis je envoyer un courrier de résiliation avant le 1er septembre pour un effet au 1er octobre ?
Merci d'avance pour vos réponses
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 563
 
Bonjour,

C'est un engagement de location ou un engagement de caution ?

Dans un meublé, le locataire est en droit de rompre le bail à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois (loi du 6 juillet 1989). Comme il s'agit de dispositions d'ordre public, le contrat ne peut pas y déroger. La clause de votre bail n'est pas valable.

Cordialement,
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nousse08 Messages postés 7 Statut Membre
 
C est un engagement de location. Il y a en plus un document pour la caution
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 419
 
Bonjour,

Oui, c'est certainement un bail de 9 mois pour un logement meublé étudiant ?

https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/louer-a-un-etudiant-quel-bail-signer/a18805

Vous ne voulez plus de ce logement ?


Cdt
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nousse08 Messages postés 7 Statut Membre
 
Oui c est un bail de 9 mois. Mais est ce que l engagement signé m empêche de quitter le logement avant ces 9 mois?
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 419 > nousse08 Messages postés 7 Statut Membre
 
Lisez le lien, tout est indiqué !

"Il a aussi la possibilité de partir en cours de bail, à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. "
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marin
 
bonjour, Pourquoi résilier ? Vous n'en avez plus besoin ?

N'est ce pas un logement avec le Crous ?

Normalement la clause qui veut vous obliger jusqu'à fin juin 2019, n'est pas valable et n'a aucune valeur, elle est abusive.

Donc vous prenez le logement, et si l'année scolaire finit fin mai par exemple, vous donnez congé au moins un mois à l'avance par rapport à fin mai si le logement est meublé, et c'est tout.
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nousse08 Messages postés 7 Statut Membre
 
Non ce n est pas un logement crous. C est un particulier.
En fait c est un immeuble avec plusieurs logement étudiants. Et je me dis que si c est mal insonorise...ou pour d autres raisons, j avais peur d etre coincée avec cet engagement. Au début je ne me suis pas posée de questions mais c est en parlant autour de moi que cela m a interpellé. Donc je preferais connaître mes droits.
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marin
 
bonjour, N'y a-t-il pas un règlement affiché dans l'immeuble qui indique que chaque résident doit faire attention au bruit afin de ne pas déranger les autres etc...

Téléphonez au propriétaire et demandez lui comment ça se passe si certains font du chahut et empêchent de travailler ou de dormir les autres.
Savez-vous si ce propriétaire habite loin de la résidence, pour qu'il puisse mieux intervenir en cas de problème ?
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nousse08 Messages postés 7 Statut Membre
 
Oui oui bien sûr. Je voulais juste savoir si ce papier avait une quelconque valeur juridique
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marin
 
bonjour, Ce qui précise que vous seriez engagée jusqu'à fin juin est sans valeur.

Mais bon, parmi les étudiants qui louent, peu nombreux sont ceux qui changent en cours d'année.
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