Charges locatives - revu après fin du bail
Elo_didie
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15 août 2018 à 20:47
djivi38 Messages postés 52262 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 15 août 2018 à 21:11
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djivi38
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15 août 2018 à 21:11
15 août 2018 à 21:11
bonsoir,
Principe général : toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée, soit par l'envoi des justificatifs soit en les laissant à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande.
I) RÉGULARISATION des CHARGES :
une régularisation de charges devrait se faire annuellement, et en cas contraire, ne peut remonter que sur les 3 dernières années.
Loi Alur - art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours). Une régularisation de charges est dite "tardive" quand elle n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante.
II) DÉPÔT DE GARANTIE :
"mon propriétaire ne m'a toujours pas remboursé la caution."
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant, mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Extrait de mon topo sur la restitution du DG :
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
III) REVISION du LOYER :
si la révision de loyer est bien prévue sur votre contrat de location (=mention "révision du loyer" non barrée non rayée), la révision peut se faire chaque année; mais en cas d'oubli, il n'y a pas de rétroactivité = quand le bailleur se décide à faire une révision, alors qu'il n'en a pas faite depuis plus d'1 an (votre cas), le nouveau loyer n'est à appliquer qu'à partir de la date d'envoi de la demande de révision.
--> Avez-vous une révision prévue sur votre contrat de location ?
--> Si oui : quel trimestre ? Ou plutôt, merci de nous donner la date d'effet de votre bail, ou, s'il n'y en a pas, la date de signature de votre bail.
--> quelle est la date d'envoi de la demande de révision ?
Cdt.
Principe général : toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée, soit par l'envoi des justificatifs soit en les laissant à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande.
I) RÉGULARISATION des CHARGES :
une régularisation de charges devrait se faire annuellement, et en cas contraire, ne peut remonter que sur les 3 dernières années.
Loi Alur - art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l'année en cours). Une régularisation de charges est dite "tardive" quand elle n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante.
II) DÉPÔT DE GARANTIE :
"mon propriétaire ne m'a toujours pas remboursé la caution."
Ce n'est pas une "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant, mais c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Extrait de mon topo sur la restitution du DG :
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
III) REVISION du LOYER :
si la révision de loyer est bien prévue sur votre contrat de location (=mention "révision du loyer" non barrée non rayée), la révision peut se faire chaque année; mais en cas d'oubli, il n'y a pas de rétroactivité = quand le bailleur se décide à faire une révision, alors qu'il n'en a pas faite depuis plus d'1 an (votre cas), le nouveau loyer n'est à appliquer qu'à partir de la date d'envoi de la demande de révision.
--> Avez-vous une révision prévue sur votre contrat de location ?
--> Si oui : quel trimestre ? Ou plutôt, merci de nous donner la date d'effet de votre bail, ou, s'il n'y en a pas, la date de signature de votre bail.
--> quelle est la date d'envoi de la demande de révision ?
Cdt.
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