Réclamation des impôts 5 ans après succession !!
favora82
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 août 2018 à 11:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 août 2018 à 11:08
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condorcet
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Modifié le 15 août 2018 à 10:42
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Bref, sont-ils dans leurs droits et doit-on payer cette somme ?
Il ne s'agit pas d'une dette fiscale dont le Trésor Public serait le créancier mais d'un excédent de versement relatif aux arrérages de pension de retraite.
Une erreur se traduisant en Droit par un "enrichissement sans cause" permettant à l'auteur du versement d'exercer une "action en répétition de l'indû" lui permettant de récupérer la somme versée, dans le délai de 5 ans qui ne semble pas épuisé dans votre cas.
(copier-coller)
Définition de Répétition de l'indu
Dictionnaire juridique.
A lire :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/repetition-de-l-indu.php
Wikipédia
https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Il ne s'agit pas d'une dette fiscale dont le Trésor Public serait le créancier mais d'un excédent de versement relatif aux arrérages de pension de retraite.
Une erreur se traduisant en Droit par un "enrichissement sans cause" permettant à l'auteur du versement d'exercer une "action en répétition de l'indû" lui permettant de récupérer la somme versée, dans le délai de 5 ans qui ne semble pas épuisé dans votre cas.
(copier-coller)
Définition de Répétition de l'indu
Dictionnaire juridique.
A lire :
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/repetition-de-l-indu.php
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Paiement_de_l%27indu_en_droit_civil_fran%C3%A7ais
Ulpien1
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Modifié le 15 août 2018 à 10:51
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Bonjour
Demandez des explications au service du Trésor et particulièrement du texte applicable: si tout a été fait normalement (information du service des pensions payant la pension )la dette est prescrite au bout de deux ans. Dans tous les autres cas, cinq ans.
Je rappelle toutefois que l'information relative au décès du pensionné devant être adressée à l'organisme payeur ( TG) relève de l'entière responsabilité des héritiers et que le notaire n'a pas à effectuer cette opération qui ne relève pas de la succession. L'assistanat a ses limites.
Ce qui s'est passé très probablement: votre mère n'a pas informé la TG du décès de votre père suffisamment tôt et au moins un mois de pension a été versé à tort, l'information n'étant transmise qu'avec le dossier de demande de pension de réversion.
Le délai de prescription a été interrompu en 2014 et la dette n'est probablement pas prescrite.
Demandez des explications au service du Trésor et particulièrement du texte applicable: si tout a été fait normalement (information du service des pensions payant la pension )la dette est prescrite au bout de deux ans. Dans tous les autres cas, cinq ans.
Je rappelle toutefois que l'information relative au décès du pensionné devant être adressée à l'organisme payeur ( TG) relève de l'entière responsabilité des héritiers et que le notaire n'a pas à effectuer cette opération qui ne relève pas de la succession. L'assistanat a ses limites.
Ce qui s'est passé très probablement: votre mère n'a pas informé la TG du décès de votre père suffisamment tôt et au moins un mois de pension a été versé à tort, l'information n'étant transmise qu'avec le dossier de demande de pension de réversion.
Le délai de prescription a été interrompu en 2014 et la dette n'est probablement pas prescrite.
Gayomi
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15 août 2018 à 09:54
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Plusieurs éléments manquent pour vous répondre :
- quand ont été perçues les sommes réclamées
- de quand date le dernier courrier reçu
- ont-elles déjà été réclamées (courrier non reçu car changement d'adresse par exemple)
- le service concerné avait-il été informé du changement de situation (décès notamment)
Vous pouvez faire une demande écrite au service émetteur de la demande de paiement en expliquant votre étonnement et en demandant qu'on vous donne tous les éléments qui montrent que votre dette n'est pas prescrite. Cela évitera bien des suppositions erronées et lèvera les doutes.
- quand ont été perçues les sommes réclamées
- de quand date le dernier courrier reçu
- ont-elles déjà été réclamées (courrier non reçu car changement d'adresse par exemple)
- le service concerné avait-il été informé du changement de situation (décès notamment)
Vous pouvez faire une demande écrite au service émetteur de la demande de paiement en expliquant votre étonnement et en demandant qu'on vous donne tous les éléments qui montrent que votre dette n'est pas prescrite. Cela évitera bien des suppositions erronées et lèvera les doutes.
favora82
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15 août 2018 à 10:37
15 août 2018 à 10:37
Bonjour et merci pour votre réponse .
- Les sommes ont été perçues pour la période du 01.06.2013 au 30.06.2013 alors que mon papa est décédé le 23.05. mais comment savoir si ma maman à touchée sa retraite de réversion à partir du 1er juin ou 1er mai ?
D'après vous, il faut que je demande un récapitulatif détaillé des versements ?
- Pas de courrier reçu précédemment à ma connaissance.
- Oui le service concernant à bien été informé et notamment pour que ma mère touche la pension de réversion.
Je vais suivre votre conseil et faire une demande au service émetteur du courrier.
Encore merci
- Les sommes ont été perçues pour la période du 01.06.2013 au 30.06.2013 alors que mon papa est décédé le 23.05. mais comment savoir si ma maman à touchée sa retraite de réversion à partir du 1er juin ou 1er mai ?
D'après vous, il faut que je demande un récapitulatif détaillé des versements ?
- Pas de courrier reçu précédemment à ma connaissance.
- Oui le service concernant à bien été informé et notamment pour que ma mère touche la pension de réversion.
Je vais suivre votre conseil et faire une demande au service émetteur du courrier.
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Gayomi
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Modifié le 15 août 2018 à 10:43
Modifié le 15 août 2018 à 10:43
"D'après vous, il faut que je demande un récapitulatif détaillé des versements ?"
Vous devriez retrouver les traces des versements et savoir à quoi ils correspondent si vous avez les relevés bancaires mais à défaut demandez au moins à quoi correspond précisément la somme demandée.
Vous devriez retrouver les traces des versements et savoir à quoi ils correspondent si vous avez les relevés bancaires mais à défaut demandez au moins à quoi correspond précisément la somme demandée.
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favora82
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15 août 2018 à 10:44
15 août 2018 à 10:44
a noter que le trésor public à majoré la somme de 10% pour retard de paiement !...
puis-je au moins réclamer le non paiement de cette majoration ? ce n'est pas un non paiement volontaire, nous y sommes pour rien !!!
puis-je au moins réclamer le non paiement de cette majoration ? ce n'est pas un non paiement volontaire, nous y sommes pour rien !!!
Gayomi
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15 août 2018 à 11:06
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Aucune demande de remise n'est en principe examinée tant que la somme due n'est pas réglée. Donc, soit vous envoyez un chèque et demandez la remise, soit vous commencez par demander les explications qui semblaient vous manquer.
Ulpien1
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15 août 2018 à 11:08
15 août 2018 à 11:08
Bonjour
Vous n''y êtes pour rien , mais en acceptant la succession de votre mère vous héritez aussi des conséquences dues à son manque de diligence pour informer le Trésor du décès de son époux.
Vous n''y êtes pour rien , mais en acceptant la succession de votre mère vous héritez aussi des conséquences dues à son manque de diligence pour informer le Trésor du décès de son époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...