Procédure expulsion

Question

bonsoir,
est ce qu'on peut me dire si un bailleur peut decidé d'une procedure d'expulsion quand une personne perçois le RSA et que la CAF ne veut pas recalculer le loyer afin de pourvoir reglé son loyer convenablement? ...surtout s'il y a eu une dette aupres de la CAF et que la banque de france a éffacer la dette. la CAF continue a faire une retenue sur cette dette effacer. a cause de ce probleme la CAF n'a jamais voulu recalculer le loyer de cette personne qui risque d'etre expulsé, en plus d'avoir un dossier medical en MDPH reconnu. je trouve cette situation scandaleuse...est ce que quelqu'un peut répondre SVP merci ???

shanny19 · Answer

Bonjour;

1 /Le bailleur peut bien sûr entamer une procédure d'expulsion à partir du moment où le loyer n'est pas payé. Vos problèmes avec le CAF ne le concernent pas.

2/ ce n'est pas la CAF qui fixe le loyer.

3/ avoir un dossier médical n'empêche pas une expulsion pour loyers impayés.

4/ A vous de régler votre problème avec la CAF.

Cordialement

shanny19 · Answer

ok c'est donc un plan d'apurement ( la caf ne fixe pas le loyer )

Le loyer est de 316 euros où il reste 316 euros à payer sur la totalité du loyer ?

En tout cas j'ai mieux compris la situation mais je ne peux pas apporter de réponse il faudra attendre d'autres intervenants et dire à cette personne de contacter l'Adil dans un premier temps.

Cordialement

Procédure expulsion

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