Garantie decenale pour malfaçon
JFV74
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir J'ai fait procédé à des travaux dans la résidence secondaire de mon père qui en est usufruitier et dont je suis le nu propriétaire. Or il s'avère qu'il y a eu des malfaçons qui ont été constatées par les entrepreneurs concernés. Hélas dans le contrat d'assurance habitation contracté par mon père ne figure pas la clause "Des dommages matériels causés à vos biens lorsqu’ils sont fondés sur l‘inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat de la part d‘un tiers responsable".
Comment puis je procéder pour faire avancer ce dossier?
En vous remerciant
Comment puis je procéder pour faire avancer ce dossier?
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2 réponses
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Bonjour
Le contrat d'assurance habitation n'a rien à voir avec les garanties du constructeur. Signalez les désordres au constructeur.
Avez-vous procédé à la réception des travaux?-
Merci pour cette réponse rapide.
Oui je sais que cela n'a rien à voir, mais de ce que j'ai compris, je devrais procéder à une déclaration auprès de mon assureur qui ce retournera vers celles des entrepreneurs. Et de ce fait comme expliqué précédemment mon assureur ne peut pas donner suite à ma demande. Alors comment puis je faire sans lui ? Sachant aussi que les entrepreneurs m'ont communiqué les coordonnées de leur contrat respectif.
En vous remerciant
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bONJOUR
Si la réception des travaux n'a pas été effectuée, inutile de demander quoi que ce soit , les trois Garanties n'ont pas commencé à courir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...