Ruptur de un bail

didier - 14 août 2018 à 14:42
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 14 août 2018 à 15:16
bonjour je souhaite quitter ma maison je suis handicape mdph depuis 2013 esque je suis oblige 3 mois ou 1 merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 15 392
14 août 2018 à 15:16
bonjour,

tout dépend de la raison de votre congé : si la maison n'est plus adaptée à l'évolution de votre maladie, vous pourriez, sur certificat médical, obtenir un préavis réduit à 1 mois.

- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit à 1 mois:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

cdt.
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