Revente d'un bien avec un chèque sans provision
malna
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14 août 2018 à 14:36
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 août 2018 à 12:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 août 2018 à 12:57
A voir également:
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2 réponses
sleepy00
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14 août 2018 à 19:40
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Bonjour
une procédure pour chèque impayé existe auprès d'un huissier de justice
une procédure pour chèque impayé existe auprès d'un huissier de justice
sleepy00
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16 août 2018 à 12:57
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l'huissier peux effectuer d'autres saisies que saisie sur compte
et donc notamment la saisie d'un véhicule, d'un salaire
ou autre mobilier...
le chèque sans provision n'est pas un délit pénal
d'ou l'impossibilité de déposer plainte.
a moins de réussir à prouver une escroquerie .
vous pouvez aussi faire annuler la vente
et récupérer la remorque
et donc notamment la saisie d'un véhicule, d'un salaire
ou autre mobilier...
le chèque sans provision n'est pas un délit pénal
d'ou l'impossibilité de déposer plainte.
a moins de réussir à prouver une escroquerie .
vous pouvez aussi faire annuler la vente
et récupérer la remorque
15 août 2018 à 19:14
15 août 2018 à 20:07
La modération.