Revente d'un bien avec un chèque sans provision
malna
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu une remorque à quelqu'un qui m'a payé avec un chèque sans provision. J'ai vu quelque temps après ma remorque en vente sur le bon coin. La police me dit que les plaintes pour chèques sans provision sont classées sans suite. Moi je veux bien, mais la police ne peut-elle pas faire saisir la remorque avant qu'elle soit vendue ? Et aucun autre motif de plainte ne peut-il être retenu ?
Merci d'avance.
J'ai vendu une remorque à quelqu'un qui m'a payé avec un chèque sans provision. J'ai vu quelque temps après ma remorque en vente sur le bon coin. La police me dit que les plaintes pour chèques sans provision sont classées sans suite. Moi je veux bien, mais la police ne peut-elle pas faire saisir la remorque avant qu'elle soit vendue ? Et aucun autre motif de plainte ne peut-il être retenu ?
Merci d'avance.
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2 réponses
l'huissier peux effectuer d'autres saisies que saisie sur compte
et donc notamment la saisie d'un véhicule, d'un salaire
ou autre mobilier...
le chèque sans provision n'est pas un délit pénal
d'ou l'impossibilité de déposer plainte.
a moins de réussir à prouver une escroquerie .
vous pouvez aussi faire annuler la vente
et récupérer la remorque
et donc notamment la saisie d'un véhicule, d'un salaire
ou autre mobilier...
le chèque sans provision n'est pas un délit pénal
d'ou l'impossibilité de déposer plainte.
a moins de réussir à prouver une escroquerie .
vous pouvez aussi faire annuler la vente
et récupérer la remorque
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La modération.