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Possession d'état

mamancomblee Messages postés 12 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - 14 août 2018 à 01:46
mamancomblee Messages postés 12 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018 - 14 août 2018 à 17:29
Bonjour,
Je suis en couple avec un homme qui n’est pas le père biologique de mon enfant. Ce dernier s’occupe de moi et de mon enfant depuis avant même sa naissance et le père biologique n’a pas déclarer l’enfant.
Est ce qu’il est possible de faire une démarche pour montrer la possession d’état qu’il y a, pour établir un lien de filiation entre mon ami et mon enfant? A partir de combien de temps « de relation père -enfant » stable et continue peut on faire cette démarche?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonne soirée :)

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gaston
14 août 2018 à 04:01
Bonjour
Informations sur la reconnaissance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660
1
Utilisateur anonyme
14 août 2018 à 06:34
Bonjour,

La réponse est facile.
Gaston aurait pu avertir "maman comblée" qu'il est formellement interdit de reconnaître un enfant qui n'est pas le sien.
La voie de l'adoption est la meilleure solution.

Cordialement
0
mamancomblee Messages postés 12 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018
14 août 2018 à 15:26
C’est pour cela que mon ami n’a pas reconnu l’enfant et que nous recherchons un moyen légal de la faire, nous n’avons nullement l’intention d’aller contre la loi. Quelqu’un m’a parler de la possession d’état, qui fait qu’un juge peut décider d’établir la filiation si les critères sont respectés. Et on m’a dit que celle ci ne nécessitait pas forcément qu’il fasse une déclaration avant, d’où ma question.
Merci pour les réponses.
0
Réponse 2 / 2
forma
14 août 2018 à 15:41
bonjour
ci joint lien sur la possession. conditions et démarches à suivre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395
1
mamancomblee Messages postés 12 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2018
14 août 2018 à 17:29
Merci pour la réponse!
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