Possession d'état
mamancomblee
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mamancomblee Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en couple avec un homme qui n’est pas le père biologique de mon enfant. Ce dernier s’occupe de moi et de mon enfant depuis avant même sa naissance et le père biologique n’a pas déclarer l’enfant.
Est ce qu’il est possible de faire une démarche pour montrer la possession d’état qu’il y a, pour établir un lien de filiation entre mon ami et mon enfant? A partir de combien de temps « de relation père -enfant » stable et continue peut on faire cette démarche?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonne soirée :)
Je suis en couple avec un homme qui n’est pas le père biologique de mon enfant. Ce dernier s’occupe de moi et de mon enfant depuis avant même sa naissance et le père biologique n’a pas déclarer l’enfant.
Est ce qu’il est possible de faire une démarche pour montrer la possession d’état qu’il y a, pour établir un lien de filiation entre mon ami et mon enfant? A partir de combien de temps « de relation père -enfant » stable et continue peut on faire cette démarche?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonne soirée :)
2 réponses
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Bonjour
Informations sur la reconnaissance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660-
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C’est pour cela que mon ami n’a pas reconnu l’enfant et que nous recherchons un moyen légal de la faire, nous n’avons nullement l’intention d’aller contre la loi. Quelqu’un m’a parler de la possession d’état, qui fait qu’un juge peut décider d’établir la filiation si les critères sont respectés. Et on m’a dit que celle ci ne nécessitait pas forcément qu’il fasse une déclaration avant, d’où ma question.
Merci pour les réponses.
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bonjour
ci joint lien sur la possession. conditions et démarches à suivre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15395
La législation juridique et financière évolue en permanence...