Partage indivision
Résolu
A voir également:
- Partage indivision
- Liquidation partage indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Obligation entretien indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
14 août 2018 à 09:46
14 août 2018 à 09:46
entre t-il dans le partage de l'indivision ?
Deux personnes propriétaires du même bien se nomme une "indivision".
Avec ou sans PACS, l'indivision existant, le produit de la vente doit être réparti entre eux suivant les droits de chacun dans l'indivision.
Deux personnes propriétaires du même bien se nomme une "indivision".
Avec ou sans PACS, l'indivision existant, le produit de la vente doit être réparti entre eux suivant les droits de chacun dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2018 à 13:42