Partage indivision
Résolu
RANDON
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RANDON -
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Bonjour à tous,
Un véhicule vendu d'un commun accord, sous le régime d'un pacs, avant séparation, entre t-il dans le partage de l'indivision ?
La somme perçue dans sa totalité par l'un des conjoints lors de la vente se doit elle d'être reversée de moitié en cas de dissolution d'indivision 5 ans après ?
Un grand merci à la communauté de votre avis et de vos conseils
Un véhicule vendu d'un commun accord, sous le régime d'un pacs, avant séparation, entre t-il dans le partage de l'indivision ?
La somme perçue dans sa totalité par l'un des conjoints lors de la vente se doit elle d'être reversée de moitié en cas de dissolution d'indivision 5 ans après ?
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1 réponse
entre t-il dans le partage de l'indivision ?
Deux personnes propriétaires du même bien se nomme une "indivision".
Avec ou sans PACS, l'indivision existant, le produit de la vente doit être réparti entre eux suivant les droits de chacun dans l'indivision.
Deux personnes propriétaires du même bien se nomme une "indivision".
Avec ou sans PACS, l'indivision existant, le produit de la vente doit être réparti entre eux suivant les droits de chacun dans l'indivision.
RANDON
Merci de votre réponse. Très gentil à vous ! Bonne journée
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