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Partage indivision

Résolu
RANDON - 13 août 2018 à 22:17
 RANDON - 14 août 2018 à 13:42
Bonjour à tous,

Un véhicule vendu d'un commun accord, sous le régime d'un pacs, avant séparation, entre t-il dans le partage de l'indivision ?
La somme perçue dans sa totalité par l'un des conjoints lors de la vente se doit elle d'être reversée de moitié en cas de dissolution d'indivision 5 ans après ?
Un grand merci à la communauté de votre avis et de vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
14 août 2018 à 09:46
entre t-il dans le partage de l'indivision ?
Deux personnes propriétaires du même bien se nomme une "indivision".
Avec ou sans PACS, l'indivision existant, le produit de la vente doit être réparti entre eux suivant les droits de chacun dans l'indivision.
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RANDON
14 août 2018 à 13:42
Merci de votre réponse. Très gentil à vous ! Bonne journée
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