Partage indivision
Résolu
RANDON
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RANDON -
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Bonjour à tous,
Un véhicule vendu d'un commun accord, sous le régime d'un pacs, avant séparation, entre t-il dans le partage de l'indivision ?
La somme perçue dans sa totalité par l'un des conjoints lors de la vente se doit elle d'être reversée de moitié en cas de dissolution d'indivision 5 ans après ?
Un grand merci à la communauté de votre avis et de vos conseils
Un véhicule vendu d'un commun accord, sous le régime d'un pacs, avant séparation, entre t-il dans le partage de l'indivision ?
La somme perçue dans sa totalité par l'un des conjoints lors de la vente se doit elle d'être reversée de moitié en cas de dissolution d'indivision 5 ans après ?
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