Annulation de commande conforama
Eric
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13 août 2018 à 11:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 13 août 2018 à 15:53
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Afrikarnak
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13 août 2018 à 15:53
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Bonjour
Déjà s'agit il réellement d'un acompte au sens légal? Ce mot doit apparaitre quelque part pour qualifier la somme déposée.. Si pas 'acompte' alors il s'agit d'arrhes par défaut..
Le Client peut rompre le Contrat en abandonnant au vendeur ses arrhes.. Cf. C.Conso L214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double
S'il s'agit d'un 'acompte' l'acheteur est engagé au règlement de la totalité.
Pour espérer récupérer les arrhes soit cette possibilité est inscrite aux CGV soit c'est un arrangement 'amiable' dont l'issue reste au bon vouloir du vendeur..
On doute que tu ne puisses te faire rembourser..
A+
Déjà s'agit il réellement d'un acompte au sens légal? Ce mot doit apparaitre quelque part pour qualifier la somme déposée.. Si pas 'acompte' alors il s'agit d'arrhes par défaut..
Le Client peut rompre le Contrat en abandonnant au vendeur ses arrhes.. Cf. C.Conso L214-1
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double
S'il s'agit d'un 'acompte' l'acheteur est engagé au règlement de la totalité.
Pour espérer récupérer les arrhes soit cette possibilité est inscrite aux CGV soit c'est un arrangement 'amiable' dont l'issue reste au bon vouloir du vendeur..
On doute que tu ne puisses te faire rembourser..
A+
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