Usufruit mauvaise gestion
Juste
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère bénéficie depuis plus de 30 ans de l'usufruit d'un appartement que nous avons en indivision. Elle perçoit les loyers mais depuis quelques temps elle refuse de payer les charges et impôts hors qu'elle en a les moyens. Il y a actuellement plus de 8000 euros de dettes cumulées, je n'ai pas les moyens de me substituer à elle. Puis-je faire annuler l'usufruit? Merci pour vos conseils et avis
Ma mère bénéficie depuis plus de 30 ans de l'usufruit d'un appartement que nous avons en indivision. Elle perçoit les loyers mais depuis quelques temps elle refuse de payer les charges et impôts hors qu'elle en a les moyens. Il y a actuellement plus de 8000 euros de dettes cumulées, je n'ai pas les moyens de me substituer à elle. Puis-je faire annuler l'usufruit? Merci pour vos conseils et avis
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1 réponse
Non, vous ne pouvez pas faire "annuler" l'usufruit. Si votre mère a des dettes, il appartient à ses créanciers de parvenir à leur remboursement.
Evarianne
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Je comprends bien mais je suis l'héritier de ses dettes. J'ai le sentiment que c'est sa volonté et ce n'était pas le but initial
Gayomi
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Pour être héritier, encore faudrait-il que votre mère soit décédée. Ce qui n'est pas le cas, me semble-t-il. Le jour venu, vous aurez la possibilité de refuser la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...