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Usufruit mauvaise gestion

Juste - 12 août 2018 à 14:42
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 12 août 2018 à 21:09
Bonjour,
Ma mère bénéficie depuis plus de 30 ans de l'usufruit d'un appartement que nous avons en indivision. Elle perçoit les loyers mais depuis quelques temps elle refuse de payer les charges et impôts hors qu'elle en a les moyens. Il y a actuellement plus de 8000 euros de dettes cumulées, je n'ai pas les moyens de me substituer à elle. Puis-je faire annuler l'usufruit? Merci pour vos conseils et avis

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
12 août 2018 à 15:56
Non, vous ne pouvez pas faire "annuler" l'usufruit. Si votre mère a des dettes, il appartient à ses créanciers de parvenir à leur remboursement.
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Evarianne Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 12 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2018
12 août 2018 à 20:57
Je comprends bien mais je suis l'héritier de ses dettes. J'ai le sentiment que c'est sa volonté et ce n'était pas le but initial
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Gayomi Messages postés 18960 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 10 263
12 août 2018 à 21:09
Pour être héritier, encore faudrait-il que votre mère soit décédée. Ce qui n'est pas le cas, me semble-t-il. Le jour venu, vous aurez la possibilité de refuser la succession.
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