Avocat commis d'office par la banque pour successi
hortensia56
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 août 2018 à 11:28
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 août 2018 à 11:28
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12 août 2018 à 20:29
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Bonjour
Vous demandez à votre notaire de vous établir un acte de notoriété et cela suffit. vous ne serez pas redevable de droits de succession.
Vous demandez à votre notaire de vous établir un acte de notoriété et cela suffit. vous ne serez pas redevable de droits de succession.
hortensia56
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30 août 2018
13 août 2018 à 10:53
13 août 2018 à 10:53
merci pour votre réponse, mais je dois quand même consulter un Notaire pour obtenir cet acte de notoriété ?
notre famille n'a pas de Notaire attitré, ne détenant aucun bien immobilier. Etant donné le montant des liquidités environ 15.000 euros et la répartition entre 5 enfants, vous pensez que nous ne devons pas acquitter de droits de succession ?
Et pouvons nous liquider nous-mêmes, la succession (un enfant désigné comme "porte-fort") car la banque nous dit qu'un notaire sera commis d'office ?
Merci d'avance pour votre confirmation.
cordialement
notre famille n'a pas de Notaire attitré, ne détenant aucun bien immobilier. Etant donné le montant des liquidités environ 15.000 euros et la répartition entre 5 enfants, vous pensez que nous ne devons pas acquitter de droits de succession ?
Et pouvons nous liquider nous-mêmes, la succession (un enfant désigné comme "porte-fort") car la banque nous dit qu'un notaire sera commis d'office ?
Merci d'avance pour votre confirmation.
cordialement
Ulpien1
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13 août 2018 à 11:28
13 août 2018 à 11:28
Bonjour
Vous n'avez pas de notaire attitré.Peu importe, vous en choisissez u n et lui présentez l'acte de décès et le livret de famille , et lui demandez d'établir un acte de notoriété. Cet acte est suffisant pour faire débloquer les comptes bancaires bancaires du défunt.
Vous n'aurez pas de droit de succession à payer, l'abattement étant de100000 euros par enfant.
un notaire commis d'office: cela c'est du "pipeau" de commercial qui ne connait rien au droit notarial.
Vous n'avez pas de notaire attitré.Peu importe, vous en choisissez u n et lui présentez l'acte de décès et le livret de famille , et lui demandez d'établir un acte de notoriété. Cet acte est suffisant pour faire débloquer les comptes bancaires bancaires du défunt.
Vous n'aurez pas de droit de succession à payer, l'abattement étant de100000 euros par enfant.
un notaire commis d'office: cela c'est du "pipeau" de commercial qui ne connait rien au droit notarial.