Avocat commis d'office par la banque pour successi

hortensia56 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2018 - Modifié le 12 août 2018 à 13:23
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 13 août 2018 à 11:28
Bonjour*

Notre mère étant décédée, il reste des liquidités sur son compte bancaire.
Sa banque nous indique qu'il nous sera commis un avocat d'office.
Notre mère ne détient aucun bien immobilier, et/ou mobilier.
Ses obsèques sont réglées. Elle n'était pas imposable. Sa tutelle s'est dissoute avec son décès.
On nous a dit qu'un enfant peut s'occuper de ce déblocage de fonds en étant le "porte-fort" désigné par les frères et soeur.
Peut-on donc régulariser nous même cette succession ou devons nous impérativement passer par un avocat ? Cela nous coûtera des frais supplémentaires ? (les liquidités s'élèvent à 15.000 euros à répartir entre 5 enfants).
Aurons-nous des droits de succession à régler sur ces liquidités ?
Merci d'avance pour votre aide

3 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
12 août 2018 à 20:29
Bonjour
Vous demandez à votre notaire de vous établir un acte de notoriété et cela suffit. vous ne serez pas redevable de droits de succession.
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hortensia56 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2018
13 août 2018 à 10:53
merci pour votre réponse, mais je dois quand même consulter un Notaire pour obtenir cet acte de notoriété ?
notre famille n'a pas de Notaire attitré, ne détenant aucun bien immobilier. Etant donné le montant des liquidités environ 15.000 euros et la répartition entre 5 enfants, vous pensez que nous ne devons pas acquitter de droits de succession ?
Et pouvons nous liquider nous-mêmes, la succession (un enfant désigné comme "porte-fort") car la banque nous dit qu'un notaire sera commis d'office ?
Merci d'avance pour votre confirmation.
cordialement
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
13 août 2018 à 11:28
Bonjour
Vous n'avez pas de notaire attitré.Peu importe, vous en choisissez u n et lui présentez l'acte de décès et le livret de famille , et lui demandez d'établir un acte de notoriété. Cet acte est suffisant pour faire débloquer les comptes bancaires bancaires du défunt.
Vous n'aurez pas de droit de succession à payer, l'abattement étant de100000 euros par enfant.
un notaire commis d'office: cela c'est du "pipeau" de commercial qui ne connait rien au droit notarial.
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