Chèque périmé réclamé 6 ans après
Alice
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai fait un chèque il y a 6 ans pour une location. Aujourd’hui la personne me demande de lui refaire car avait oublié de l’encaisser.
Quel est le délai de prescription ?
Merci par avance
Alice.
J’ai fait un chèque il y a 6 ans pour une location. Aujourd’hui la personne me demande de lui refaire car avait oublié de l’encaisser.
Quel est le délai de prescription ?
Merci par avance
Alice.
1 réponse
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Bonjour,
En principe, une personne dispose d'un an et 8 jours pour encaisser un chèque. Au-delà, le chèque n'est plus valable.
Voir tous les détails :
https://actufinance.fr/guide-banque/delais-cheques-bancaires/
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