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Chèque périmé réclamé 6 ans après

Alice - 12 août 2018 à 09:33
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 12 août 2018 à 11:30
Bonjour,
J’ai fait un chèque il y a 6 ans pour une location. Aujourd’hui la personne me demande de lui refaire car avait oublié de l’encaisser.
Quel est le délai de prescription ?
Merci par avance
Alice.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
12 août 2018 à 11:30
Bonjour,

En principe, une personne dispose d'un an et 8 jours pour encaisser un chèque. Au-delà, le chèque n'est plus valable.

Voir tous les détails :
https://actufinance.fr/guide-banque/delais-cheques-bancaires/
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