Calcul d'une révision de loyer après 6 ans
Miyake
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis la première date d'entrée dans mon logement (01/04/2012), le propriétaire n'a jamais fait de révision de loyer.
Il y a deux jours, il me fait un calcul savant d'augmentation remontant sur six ans !
Je sais qu'il n'a pas le droit de revenir en arrière et que s'il laisse passer la dernière date de révision de loyer fixée sur le bail au 1er Avril, l'augmentation doit partir du jour de sa demande (année en cours)
Par contre, ce que je ne sais pas, c'est sur quel base il doit appliquer le coefficient d'augmentation (pour le cas présent c'est le coef du 4ème trimestre) ?
Doit-il être appliqué sur la base du loyer de départ (Avril 2012), ou Doit-il être appliqué sur la base du loyer de départ + les augmentations successives qui auraient dûes être effectuées de 2012 à 2018 ?
Si vous avez la réponse, je vous remercie de m'éclairer.
Cordialement
Depuis la première date d'entrée dans mon logement (01/04/2012), le propriétaire n'a jamais fait de révision de loyer.
Il y a deux jours, il me fait un calcul savant d'augmentation remontant sur six ans !
Je sais qu'il n'a pas le droit de revenir en arrière et que s'il laisse passer la dernière date de révision de loyer fixée sur le bail au 1er Avril, l'augmentation doit partir du jour de sa demande (année en cours)
Par contre, ce que je ne sais pas, c'est sur quel base il doit appliquer le coefficient d'augmentation (pour le cas présent c'est le coef du 4ème trimestre) ?
Doit-il être appliqué sur la base du loyer de départ (Avril 2012), ou Doit-il être appliqué sur la base du loyer de départ + les augmentations successives qui auraient dûes être effectuées de 2012 à 2018 ?
Si vous avez la réponse, je vous remercie de m'éclairer.
Cordialement
A voir également:
- Calcul d'une révision de loyer après 6 ans
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
3 réponses
Bonjour,
Votre bailleur ne connait pas la loi !!!
Lisez ceci c'est très bien expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Aucune augmentation successive. Seule la dernière augmentation sur 1 an est légale .
Votre bailleur ne connait pas la loi !!!
Lisez ceci c'est très bien expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
Aucune augmentation successive. Seule la dernière augmentation sur 1 an est légale .
La loi est claire :
c'est l'article 17-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000028778231
c'est l'article 17-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000028778231
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
bonjour,
exemple de révision :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
loyer HORS Charges = 650 €
trimestre = le 4°
IRL 4° Trim. 2017 = 126,82
IRL 4° Trim. 2018 : sera connu en oct. 2018
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
650 €
_______ x IRL du 4° trim 2018 = nouveau loyer
126,82
à appliquer :
- soit à la date d'échéance du bail
- soit à une autre date mentionnée sur le bail
- soit, en cas de demande tardive, à partir de la date d'envoi par le bailleur de la notification de révision. Pas de révision rétroactive.
Article 7-1 Loi du 6 juillet 1989
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. »
cdt.
exemple de révision :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
loyer HORS Charges = 650 €
trimestre = le 4°
IRL 4° Trim. 2017 = 126,82
IRL 4° Trim. 2018 : sera connu en oct. 2018
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334
650 €
_______ x IRL du 4° trim 2018 = nouveau loyer
126,82
à appliquer :
- soit à la date d'échéance du bail
- soit à une autre date mentionnée sur le bail
- soit, en cas de demande tardive, à partir de la date d'envoi par le bailleur de la notification de révision. Pas de révision rétroactive.
Article 7-1 Loi du 6 juillet 1989
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...