calcul d'une révision de loyer après 6 ans

Question

Bonjour, 

Depuis la première date d'entrée dans mon logement (01/04/2012), le propriétaire n'a jamais fait de révision de loyer.
Il y a deux jours, il me fait un calcul savant d'augmentation remontant sur six ans  !

Je sais qu'il n'a pas le droit de revenir en arrière et que s'il laisse passer la dernière date de révision de loyer fixée sur le bail au 1er Avril, l'augmentation doit partir du jour de sa demande (année en cours)

Par contre, ce que je ne sais pas, c'est sur quel base il doit appliquer le coefficient d'augmentation (pour le cas présent c'est le coef du 4ème trimestre) ?

Doit-il être appliqué sur la base du loyer de départ (Avril 2012), ou  Doit-il être appliqué sur la base du loyer de départ + les augmentations successives qui auraient dûes être effectuées de 2012 à 2018 ?  

Si vous avez la réponse, je vous remercie de m'éclairer.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Votre bailleur ne connait pas la loi !!!
Lisez ceci c'est très bien expliqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

Aucune augmentation successive. Seule la dernière augmentation sur 1 an est légale .

Utilisateur anonyme · Answer

La loi est claire :
c'est l'article 17-1

https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000028778231

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

djivi38 · Answer

bonjour,

exemple de révision :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

loyer HORS Charges = 650 €
trimestre = le 4°
IRL 4° Trim. 2017 = 126,82
IRL 4° Trim. 2018 : sera connu en oct. 2018

https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333+001515334

650 €
_______ x IRL du 4° trim 2018 = nouveau loyer
126,82

à appliquer :
- soit à la date d'échéance du bail
- soit à une autre date mentionnée sur le bail
- soit, en cas de demande tardive, à partir de la date d'envoi par le bailleur de la notification de révision. Pas de révision rétroactive.


Article 7-1 Loi du 6 juillet 1989 
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. »

cdt.

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