Fourriere stationnement genant
bibuge
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'etais garée hier en scooter sur un stationnement deux roues vélo, ce matin plus de scooter. Je découvre que c'est la fourriere qui me l'a enlevée pour stationnement genant sur emplacement vélo. heure amende 16h50, heure enlèvement fourriere 17h30… hum
coût fourriere 69 euros et j'imagine que je vais recevoir une amende de 35 euros
quels sont mes droits ?
concernant l'amende l'emplacement sur lequel je me gare depuis 4 ans sans jamais avoir été verbalisée n'a pas de panneau spécifiant deux roues vélo
concernant la fourrière est ce normal un enlèvement pour ce cas ?
merci de votre aide
bien à vous
J'etais garée hier en scooter sur un stationnement deux roues vélo, ce matin plus de scooter. Je découvre que c'est la fourriere qui me l'a enlevée pour stationnement genant sur emplacement vélo. heure amende 16h50, heure enlèvement fourriere 17h30… hum
coût fourriere 69 euros et j'imagine que je vais recevoir une amende de 35 euros
quels sont mes droits ?
concernant l'amende l'emplacement sur lequel je me gare depuis 4 ans sans jamais avoir été verbalisée n'a pas de panneau spécifiant deux roues vélo
concernant la fourrière est ce normal un enlèvement pour ce cas ?
merci de votre aide
bien à vous
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- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
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1 réponse
Article R417-10 du code de la Route - ll-1°:
<<Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; ...>>
Panneau ou pas, un cyclomoteur n'a pas le droit d'être garé sur un trottoir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
<<Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule : 1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ; ...>>
Panneau ou pas, un cyclomoteur n'a pas le droit d'être garé sur un trottoir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ou l'internaute précise t'il qu'il était garé sur le trottoir ????
Sauf qu'en général, bien qu'il puisse y avoir quelques exceptions de ci de là, les
arceaux à vélo sont installés hors chaussée.
Sans avoir besoin d'ailleurs d'un panneau....
Merci de vos réponses
J’étais garée à un emplacement prévu à cet effet pour deux roues (vélo mais espace entre les arceaux très larges donc accessible à un scooter 125)
, avec les arceaux pour accrocher les cadenas.