Un voisin à agrandie ça fenêtre sur mon mur mitoye
Benny
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10 août 2018 à 15:22
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 10 août 2018 à 23:12
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gt.55
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10 août 2018 à 15:34
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Bonjour,
Sans rien vous dire ou vous demander, non, il n'avait pas le droit... si le mur est bien mitoyen !
Et a t'il seulement fait sa déclaration préalable en mairie, conformément à l’article R. 421-17 a du code de l’urbanisme : "tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante doivent faire l’objet d’une déclaration préalable".
Cdt
Sans rien vous dire ou vous demander, non, il n'avait pas le droit... si le mur est bien mitoyen !
Et a t'il seulement fait sa déclaration préalable en mairie, conformément à l’article R. 421-17 a du code de l’urbanisme : "tous travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction existante doivent faire l’objet d’une déclaration préalable".
Cdt
bonjour, Déjà, pourquoi a-t-il une fenêtre sur votre mur mitoyen ? Normalement on n'a pas le droit d'avoir une fenêtre sur un mur mitoyen. Et s'il y en a une parce qu'il y a eu revente, on n'a pas le droit d'y toucher. Méfiez-vous qu'il n'en ouvre pas une autre tant qu'il y est.
N'êtes vous pas allé le voir pour lui signifier que ce n'était pas légal ?
A-t-il fait une demande d'autorisation de travaux ?
Avez-vous des photos de l'ancienne fenêtre ?
Il faudrait aller à la mairie rapidement, au service des permis de construire et signaler ce changement que vous n'acceptez pas.
N'êtes vous pas allé le voir pour lui signifier que ce n'était pas légal ?
A-t-il fait une demande d'autorisation de travaux ?
Avez-vous des photos de l'ancienne fenêtre ?
Il faudrait aller à la mairie rapidement, au service des permis de construire et signaler ce changement que vous n'acceptez pas.
bern29
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10 août 2018 à 23:12
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Bonsoir,
il s'agit surement d'un mur privé. Tout mur de bâtiment en limite est sensé être privé. maintenant il est possible qu'il bénéficiait d'une servitude de vue,néanmoins il ne peut agrandir sa fenêtre (aggravation de la servitude)
il s'agit surement d'un mur privé. Tout mur de bâtiment en limite est sensé être privé. maintenant il est possible qu'il bénéficiait d'une servitude de vue,néanmoins il ne peut agrandir sa fenêtre (aggravation de la servitude)
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