Expulsion du locataire
Dangrob
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 août 2018 à 16:08
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 août 2018 à 16:08
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Modifié le 10 août 2018 à 14:56
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Bonjour,
Si elle paye ses loyers, vous ne pouvez pas "expulser" la locataire !
Vous pouvez juste lui donner son congé en résiliant le bail ou à son échéance.
Les conditions dépendent de ce que vous souhaitez faire de ce logement : l'occuper, le louer, le vendre, y faire des travaux de rénovation importants...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt
Si elle paye ses loyers, vous ne pouvez pas "expulser" la locataire !
Vous pouvez juste lui donner son congé en résiliant le bail ou à son échéance.
Les conditions dépendent de ce que vous souhaitez faire de ce logement : l'occuper, le louer, le vendre, y faire des travaux de rénovation importants...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt
bonjour, Déjà, voyez votre soeur, et dites lui que vous voudrez bien prendre possession de la maison puisque maintenant elle vous appartient, et ceci le plus tôt possible pour voir la réaction.
Si la situation est bloquée, vous lui dites que le loyer est vraiment très très très sous évalué, et que si elle refuse de partir, vous serez obligé de mettre le loyer au niveau de ce qui se pratique dans les environs. Pour cela, il faut, me semble-t-il attendre la fin du bail ou de la période triennale.
Il faudrait savoir quand a débuté cette location pour savoir à quelle date a lieu la fin de la période triennale.
Vous pouvez lui donner congé au moins 6 mois avant la fin de cette période triennale. Mais prévoyez large, car elle risque de faire des difficultés, du genre ne pas aller chercher la lettre recommandée.
Le mieux serait de faire intervenir un huissier pour que ce soit fait en bonne et due forme afin qu'elle ne puisse pas contester.
Il faut donner une raison : telle que : -pour habiter vous-même, ou y loger un ascendant ou un descendant, même un ascendant ou un descendant de votre conjoint.
- pour la vendre,
- pour faire faire de gros travaux de rénovation, de réhabilitation.
Si la situation est bloquée, vous lui dites que le loyer est vraiment très très très sous évalué, et que si elle refuse de partir, vous serez obligé de mettre le loyer au niveau de ce qui se pratique dans les environs. Pour cela, il faut, me semble-t-il attendre la fin du bail ou de la période triennale.
Il faudrait savoir quand a débuté cette location pour savoir à quelle date a lieu la fin de la période triennale.
Vous pouvez lui donner congé au moins 6 mois avant la fin de cette période triennale. Mais prévoyez large, car elle risque de faire des difficultés, du genre ne pas aller chercher la lettre recommandée.
Le mieux serait de faire intervenir un huissier pour que ce soit fait en bonne et due forme afin qu'elle ne puisse pas contester.
Il faut donner une raison : telle que : -pour habiter vous-même, ou y loger un ascendant ou un descendant, même un ascendant ou un descendant de votre conjoint.
- pour la vendre,
- pour faire faire de gros travaux de rénovation, de réhabilitation.
djivi38
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10 août 2018 à 16:08
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bonjour
--> RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
--> RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
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Gayomi
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10 août 2018 à 15:18
10 août 2018 à 15:18
Existe-t-il un bail écrit entre votée mère et votre sœur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...