Expulsion du locataire
Dangrob
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djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'heriter de ma mère d'un appartement qu'elle louait a ma soeur aînée.
Cette même soeur aînée a egalement hérité d'un autre appartement libre.
Suis en droit d'expulser ma soeur afin de récupérer mon bien le plus rapidement possible.
Pour info, ma mère louait a ma soeur un 4 pieces de 80 m2 avec 2 garages pour un loyer de 200 euros.
Merci de votre reponse.
Claudette
Je viens d'heriter de ma mère d'un appartement qu'elle louait a ma soeur aînée.
Cette même soeur aînée a egalement hérité d'un autre appartement libre.
Suis en droit d'expulser ma soeur afin de récupérer mon bien le plus rapidement possible.
Pour info, ma mère louait a ma soeur un 4 pieces de 80 m2 avec 2 garages pour un loyer de 200 euros.
Merci de votre reponse.
Claudette
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- Expulsion locataire - Guide
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- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
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3 réponses
Bonjour,
Si elle paye ses loyers, vous ne pouvez pas "expulser" la locataire !
Vous pouvez juste lui donner son congé en résiliant le bail ou à son échéance.
Les conditions dépendent de ce que vous souhaitez faire de ce logement : l'occuper, le louer, le vendre, y faire des travaux de rénovation importants...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt
Si elle paye ses loyers, vous ne pouvez pas "expulser" la locataire !
Vous pouvez juste lui donner son congé en résiliant le bail ou à son échéance.
Les conditions dépendent de ce que vous souhaitez faire de ce logement : l'occuper, le louer, le vendre, y faire des travaux de rénovation importants...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt
bonjour, Déjà, voyez votre soeur, et dites lui que vous voudrez bien prendre possession de la maison puisque maintenant elle vous appartient, et ceci le plus tôt possible pour voir la réaction.
Si la situation est bloquée, vous lui dites que le loyer est vraiment très très très sous évalué, et que si elle refuse de partir, vous serez obligé de mettre le loyer au niveau de ce qui se pratique dans les environs. Pour cela, il faut, me semble-t-il attendre la fin du bail ou de la période triennale.
Il faudrait savoir quand a débuté cette location pour savoir à quelle date a lieu la fin de la période triennale.
Vous pouvez lui donner congé au moins 6 mois avant la fin de cette période triennale. Mais prévoyez large, car elle risque de faire des difficultés, du genre ne pas aller chercher la lettre recommandée.
Le mieux serait de faire intervenir un huissier pour que ce soit fait en bonne et due forme afin qu'elle ne puisse pas contester.
Il faut donner une raison : telle que : -pour habiter vous-même, ou y loger un ascendant ou un descendant, même un ascendant ou un descendant de votre conjoint.
- pour la vendre,
- pour faire faire de gros travaux de rénovation, de réhabilitation.
Si la situation est bloquée, vous lui dites que le loyer est vraiment très très très sous évalué, et que si elle refuse de partir, vous serez obligé de mettre le loyer au niveau de ce qui se pratique dans les environs. Pour cela, il faut, me semble-t-il attendre la fin du bail ou de la période triennale.
Il faudrait savoir quand a débuté cette location pour savoir à quelle date a lieu la fin de la période triennale.
Vous pouvez lui donner congé au moins 6 mois avant la fin de cette période triennale. Mais prévoyez large, car elle risque de faire des difficultés, du genre ne pas aller chercher la lettre recommandée.
Le mieux serait de faire intervenir un huissier pour que ce soit fait en bonne et due forme afin qu'elle ne puisse pas contester.
Il faut donner une raison : telle que : -pour habiter vous-même, ou y loger un ascendant ou un descendant, même un ascendant ou un descendant de votre conjoint.
- pour la vendre,
- pour faire faire de gros travaux de rénovation, de réhabilitation.
bonjour
--> RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
--> RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
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