Divorce après un mariage sans contrat

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10 août 2018
- - Dernière réponse :  gitane2229 - 15 août 2018 à 14:52
bonjour,
j'ai un ami qui a un petit souci, il s'est marié sans contrat de mariage; avant celui ci il était propriétaire d'une maison qu'il a revendu durant son mariage pour faire plaisir à sa compagne et habiter en ville; sans contrat de mariage, les biens immobiliers qu'il possédait avant le mariage sont considérés comme des biens personnels or il a acquis cette nouvelle maison avec l'argent de la vente de son bien précédent; est ce que cette nouvelle maison est considérée comme faisant partie de la communauté ou bien est ce toujours un bien personnel; il voudrait divorcer et se demande s'il va perdre la moitié de sa maison, qui reviendrait à sa femme
merci de répondre si vous êtes fiscaliste, juriste ou bien avocat seulement
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Merci
Bonjour.

Demandez à votre ami de voir l'acte d'acquisition de la seconde maison, sur lequel est mentionné le(s) nom(s) du/des propriétaire(s) ;
Qu'il regarde sur l'acte s'il est bien spécifié que l'origine des fonds provient bien de la vente d'une maison qui lui appartenait en propre.

Si tel n'était pas le cas, il faudrait qu'il apporte la preuve de l'encaissement provenant de la vente de la première maison, avec réinvestissement dans la seconde l'acquisition. Tout ceci afin de récupérer cette mise de fonds.
Si Madame ne voit pas le partage de cette façon, qu'il prenne un avocat.

Cdt
Il est facile et rapide de relire l'acte d'acquisition de la 2è maison.
Les difficultés pourraient commencer si Madame a un point de vue différent.
sherinella
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10 août 2018
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mais je me pose une autre question, mon ami s'est fait propriétaire de la première maison avant la rencontre avec sa femme mais je pense qu'ils ont dû payer une bonne partie du crédit alors qu'ils étaient ensemble, est ce que cela rentre en ligne de compte; mon ami était en effet propriétaire de la première maison avant la rencontre sur les papiers seulement, vous comprenez
Bonjour.
Comme vous n'avez aucun document en mains, il est difficile de vous renseigner. De plus, votre première question n'évoquait pas l'emprunt...

Toutefois, lorsque une personne contribue aux remboursements d'un emprunt immobilier sans être propriétaire de ce bien, il tout à fait justifié qu'elle demande à récupérer, à minima, cette mise de fonds.

Cdt
sherinella
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10 août 2018
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J'en ai parlé à mon ami et en fait, il s'agit d'un héritage de son côté donc sa compagne n'a pas contribué à la maison
La seconde maison, achetée alors qu'ils étaient mariés sans contrat de mariage, est probablement aux noms des deux époux.
Le moment venu, lors de la dissolution de la communauté, votre ami aura à prouver le financement de ce bien sur ses deniers propres (héritage), afin de "récupérer" l'équivalent de cet héritage.
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