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Modifié le 8 août 2018 à 06:49
Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 8 août 2018 à 14:10
Gayomi Messages postés 19004 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 8 août 2018 à 14:10
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condorcet
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8 août 2018 à 07:31
8 août 2018 à 07:31
Ai je la possibilité de m opposer à cette vente?
Réponse négative.
Cette maison appartenant uniquement à votre père , vous ne pouvez agir contre une telle décision de sa part.
Vous ou votre frère consanguin ne détenez aucun droit dans la propriété de cette maison qui vous permettrait de vous opposer à cette vente.
Votre seule issue serait de vous procurer l'acte de vente de sa maison actuelle et celui de l'achat de la future maison. Vous pourriez alors détenir la preuve de la supercherie lors de son décès. Mais ce sera difficile.
Réponse négative.
Cette maison appartenant uniquement à votre père , vous ne pouvez agir contre une telle décision de sa part.
Vous ou votre frère consanguin ne détenez aucun droit dans la propriété de cette maison qui vous permettrait de vous opposer à cette vente.
Votre seule issue serait de vous procurer l'acte de vente de sa maison actuelle et celui de l'achat de la future maison. Vous pourriez alors détenir la preuve de la supercherie lors de son décès. Mais ce sera difficile.
Gayomi
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8 août 2018 à 09:06
8 août 2018 à 09:06
Connaissez-vous le régime matrimonial actuel de votre père ?
Gayomi
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8 août 2018 à 14:10
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OK. Reste pour eux à trouver un notaire qui accepte de "mettre au nom" de madame un bien payé par monsieur...