Vente appartement
Ariane
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7 août 2018 à 15:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 7 août 2018 à 17:56
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7 août 2018 à 16:15
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Bonjour
Ce n'est pas apparemment, c'est la loi.
Je n'étais pas au courant: nul n'est censé ignorer la loi.....Si vous achetez, vous vous rétractez si vous êtes dans les délais.
Ce n'est pas apparemment, c'est la loi.
Je n'étais pas au courant: nul n'est censé ignorer la loi.....Si vous achetez, vous vous rétractez si vous êtes dans les délais.
dna.factory
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7 août 2018 à 17:29
7 août 2018 à 17:29
20 juin plus 10 jours plus 10 jours, ça nous amène au 10 juillet.
il s'est passé quoi entre le 10 juillet et le 7 aout ?
Si l'acheteur s'est rétracté avant le 10 juillet, il ne vous doit rien.
Par contre, si l'agence ne vous a pas informé de cet état de fait, et que cet absence d'information vous a causé préjudice (refus d'autre visites), libre à vous de demander (d'abord gentiment, puis par voix de justice si vous êtes sur de vous) à l'agence un dédommagement à la hauteur du préjudice.
Si par contre, l'acheteur a signé le 20 juin et s'est dédit au mois d'aout, il est largement hors délai.
il s'est passé quoi entre le 10 juillet et le 7 aout ?
Si l'acheteur s'est rétracté avant le 10 juillet, il ne vous doit rien.
Par contre, si l'agence ne vous a pas informé de cet état de fait, et que cet absence d'information vous a causé préjudice (refus d'autre visites), libre à vous de demander (d'abord gentiment, puis par voix de justice si vous êtes sur de vous) à l'agence un dédommagement à la hauteur du préjudice.
Si par contre, l'acheteur a signé le 20 juin et s'est dédit au mois d'aout, il est largement hors délai.
Ariane77
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7 août 2018
7 août 2018 à 17:48
7 août 2018 à 17:48
Entre temps le syndic a renvoyé à l’agence un pré état daté modifié avec des fonds de roulement de travaux passant de 600e à 2900e. Sauf que je n’ai aucune visibilité sur le nouveau compromis. Ni quand ce nouveau compromis a été édité. Donc j’imagine que l’acheteur a du le recevoir il y a moins de 10 jours... évidemment je n’arrive pas à joindre le notaire ...
kasom
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7 août 2018 à 17:56
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Bonjour
Il n'y a pas eu de nouveau compromis d'édité ....tout simplement l'agence a fait son travail car le premier document envoyé par le syndic était erroné visiblement
en tout état de cause l'agence se devait de l'envoyer à l’acheteur et cela ouvrait à l’acheteur un nouveau délai de rétractation
c'est une question de malchance
reste à vérifier auprès d'un avocat si le document renvoyé par l'agence devait effectivement l'être et si l'agence n'aurait pas joué avec le feu
Il n'y a pas eu de nouveau compromis d'édité ....tout simplement l'agence a fait son travail car le premier document envoyé par le syndic était erroné visiblement
en tout état de cause l'agence se devait de l'envoyer à l’acheteur et cela ouvrait à l’acheteur un nouveau délai de rétractation
c'est une question de malchance
reste à vérifier auprès d'un avocat si le document renvoyé par l'agence devait effectivement l'être et si l'agence n'aurait pas joué avec le feu
7 août 2018 à 17:12
Tout le monde n’est pas pas juriste. Donc je ne savais pas qu une modification du compromis entraînait un nouveau délai de rétraction de 10 jours.
Merci