Vente appartement
Ariane
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Un compromis de ente a été signé concernant mon appartement le 20 juin dernier.
J’ai un appel ce matin même (soit le 7 août) de mon agence immobilière qui m’indique que l acheteur se rétracte. Apparement ce dernier aurait eu le droit a 10 jours de rétraction supplémentaire suite à une modification du compromis de vente (erreur de montant par rapport au fond de roulement travaux)
Je n’étais absolument pas au courant que cela entraînait un nouveau droit de rétraction. Ni l’agence ni le notaire m’a informée de cela.
Y a t’il un recours possible que je puis je faire ? Puis je demander un dédommagement financier (perte de loyer, charge, prêt état daté, diagnostic, box loué pour déménagement...). Je vous avez être perdue et choquée que cela puisse arriver à n’importe quel moment alors que de mon côté j’achète également...
Merci pour votre retour.
Un compromis de ente a été signé concernant mon appartement le 20 juin dernier.
J’ai un appel ce matin même (soit le 7 août) de mon agence immobilière qui m’indique que l acheteur se rétracte. Apparement ce dernier aurait eu le droit a 10 jours de rétraction supplémentaire suite à une modification du compromis de vente (erreur de montant par rapport au fond de roulement travaux)
Je n’étais absolument pas au courant que cela entraînait un nouveau droit de rétraction. Ni l’agence ni le notaire m’a informée de cela.
Y a t’il un recours possible que je puis je faire ? Puis je demander un dédommagement financier (perte de loyer, charge, prêt état daté, diagnostic, box loué pour déménagement...). Je vous avez être perdue et choquée que cela puisse arriver à n’importe quel moment alors que de mon côté j’achète également...
Merci pour votre retour.
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2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas apparemment, c'est la loi.
Je n'étais pas au courant: nul n'est censé ignorer la loi.....Si vous achetez, vous vous rétractez si vous êtes dans les délais.
Ce n'est pas apparemment, c'est la loi.
Je n'étais pas au courant: nul n'est censé ignorer la loi.....Si vous achetez, vous vous rétractez si vous êtes dans les délais.
20 juin plus 10 jours plus 10 jours, ça nous amène au 10 juillet.
il s'est passé quoi entre le 10 juillet et le 7 aout ?
Si l'acheteur s'est rétracté avant le 10 juillet, il ne vous doit rien.
Par contre, si l'agence ne vous a pas informé de cet état de fait, et que cet absence d'information vous a causé préjudice (refus d'autre visites), libre à vous de demander (d'abord gentiment, puis par voix de justice si vous êtes sur de vous) à l'agence un dédommagement à la hauteur du préjudice.
Si par contre, l'acheteur a signé le 20 juin et s'est dédit au mois d'aout, il est largement hors délai.
il s'est passé quoi entre le 10 juillet et le 7 aout ?
Si l'acheteur s'est rétracté avant le 10 juillet, il ne vous doit rien.
Par contre, si l'agence ne vous a pas informé de cet état de fait, et que cet absence d'information vous a causé préjudice (refus d'autre visites), libre à vous de demander (d'abord gentiment, puis par voix de justice si vous êtes sur de vous) à l'agence un dédommagement à la hauteur du préjudice.
Si par contre, l'acheteur a signé le 20 juin et s'est dédit au mois d'aout, il est largement hors délai.
Entre temps le syndic a renvoyé à l’agence un pré état daté modifié avec des fonds de roulement de travaux passant de 600e à 2900e. Sauf que je n’ai aucune visibilité sur le nouveau compromis. Ni quand ce nouveau compromis a été édité. Donc j’imagine que l’acheteur a du le recevoir il y a moins de 10 jours... évidemment je n’arrive pas à joindre le notaire ...
Bonjour
Il n'y a pas eu de nouveau compromis d'édité ....tout simplement l'agence a fait son travail car le premier document envoyé par le syndic était erroné visiblement
en tout état de cause l'agence se devait de l'envoyer à l’acheteur et cela ouvrait à l’acheteur un nouveau délai de rétractation
c'est une question de malchance
reste à vérifier auprès d'un avocat si le document renvoyé par l'agence devait effectivement l'être et si l'agence n'aurait pas joué avec le feu
Il n'y a pas eu de nouveau compromis d'édité ....tout simplement l'agence a fait son travail car le premier document envoyé par le syndic était erroné visiblement
en tout état de cause l'agence se devait de l'envoyer à l’acheteur et cela ouvrait à l’acheteur un nouveau délai de rétractation
c'est une question de malchance
reste à vérifier auprès d'un avocat si le document renvoyé par l'agence devait effectivement l'être et si l'agence n'aurait pas joué avec le feu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tout le monde n’est pas pas juriste. Donc je ne savais pas qu une modification du compromis entraînait un nouveau délai de rétraction de 10 jours.
Merci