[Procédure d'expulsion] Demande de délais
Michel
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6 août 2018 à 13:38
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 août 2018 à 17:13
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1 réponse
sleepy00
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6 août 2018 à 13:44
6 août 2018 à 13:44
Bonjour
pour pouvoir expulser, il faut l'accord de la préfecture
il vaut mieux suspendre, de toute façon
la préfecture n'accordera pas l'autorisation d'expulser si une audience de demande de délai est prévue.
et la fin du délai arrive le 20.09
l'huissier aurait eu du mal à obtenir l'autorisation de la prefecture avant la période hivernale
pour pouvoir expulser, il faut l'accord de la préfecture
il vaut mieux suspendre, de toute façon
la préfecture n'accordera pas l'autorisation d'expulser si une audience de demande de délai est prévue.
et la fin du délai arrive le 20.09
l'huissier aurait eu du mal à obtenir l'autorisation de la prefecture avant la période hivernale
6 août 2018 à 16:17
Merci beaucoup pour ta réponse.
Je suis complémentent épuisé par toutes ces procédures.
6 août 2018 à 17:13