[Procédure d'expulsion] Demande de délais
Michel
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous écris ce message afin de solliciter votre aide concernant une procédure d'expulsion qui est actuellement en cours.
J'ai acquis le 15 mai 2018 un appartement aux enchères et je me suis acquittés du prix et des différents frais mi-juin 2018. Lorsque j'ai acheté l'appartement, je savais que celui-ci était occupé sans bail. Dans un premier temps, j'ai essayé de négocier avec la propriétaire en proposant différentes solutions tels que le paiement d'une somme non négligeable permettant à la personne de se reloger dans de bonnes conditions. Malheureusement, la personne a abusé de ma confiance en essayant de me mener en bateau dans l'unique but de profiter d'un logement gratuit.
J'ai donc fait appel à un huissier qui a émis un commandement de quitter les lieux le 20 juillet 2018.
A ma grande surprise ce matin, j'ai reçu une convocation de la part du tribunal de grande instance pour le 8 novembre 2018 afin d'échanger sur une demande de délais supplémentaires de 1 an émise par l'actuel occupant de l'appartement.
Ma question est donc la suivante : est-ce-que je dois arrêter la procédure d'expulsion jusqu'à cette date ? Que se passera-t-il si l'expulsion intervenait avant le 8 novembre 2018?
Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
Je vous écris ce message afin de solliciter votre aide concernant une procédure d'expulsion qui est actuellement en cours.
J'ai acquis le 15 mai 2018 un appartement aux enchères et je me suis acquittés du prix et des différents frais mi-juin 2018. Lorsque j'ai acheté l'appartement, je savais que celui-ci était occupé sans bail. Dans un premier temps, j'ai essayé de négocier avec la propriétaire en proposant différentes solutions tels que le paiement d'une somme non négligeable permettant à la personne de se reloger dans de bonnes conditions. Malheureusement, la personne a abusé de ma confiance en essayant de me mener en bateau dans l'unique but de profiter d'un logement gratuit.
J'ai donc fait appel à un huissier qui a émis un commandement de quitter les lieux le 20 juillet 2018.
A ma grande surprise ce matin, j'ai reçu une convocation de la part du tribunal de grande instance pour le 8 novembre 2018 afin d'échanger sur une demande de délais supplémentaires de 1 an émise par l'actuel occupant de l'appartement.
Ma question est donc la suivante : est-ce-que je dois arrêter la procédure d'expulsion jusqu'à cette date ? Que se passera-t-il si l'expulsion intervenait avant le 8 novembre 2018?
Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
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1 réponse
Bonjour
pour pouvoir expulser, il faut l'accord de la préfecture
il vaut mieux suspendre, de toute façon
la préfecture n'accordera pas l'autorisation d'expulser si une audience de demande de délai est prévue.
et la fin du délai arrive le 20.09
l'huissier aurait eu du mal à obtenir l'autorisation de la prefecture avant la période hivernale
pour pouvoir expulser, il faut l'accord de la préfecture
il vaut mieux suspendre, de toute façon
la préfecture n'accordera pas l'autorisation d'expulser si une audience de demande de délai est prévue.
et la fin du délai arrive le 20.09
l'huissier aurait eu du mal à obtenir l'autorisation de la prefecture avant la période hivernale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour ta réponse.
Je suis complémentent épuisé par toutes ces procédures.