Locataire toujours en place après congés donné
Jajou85
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Jajou85 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 6 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2018 - 8 août 2018 à 23:34
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sleepy00
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6 août 2018 à 12:53
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Bonjour
d'ou l'idéal est de suspendre la signature jusqu'au départ du locataire en place ...
maintenant c'est un peu tard.
Vous n'avez pas d'autres solution que d'assigner votre locataire devant le tribunal d'instance
afin de faire valider le congé délivré, (espéreront pour vous que le congé est bien valable)
et de faire condamné le locataire à être expulsé.
d'ou l'idéal est de suspendre la signature jusqu'au départ du locataire en place ...
maintenant c'est un peu tard.
Vous n'avez pas d'autres solution que d'assigner votre locataire devant le tribunal d'instance
afin de faire valider le congé délivré, (espéreront pour vous que le congé est bien valable)
et de faire condamné le locataire à être expulsé.
Utilisateur anonyme
6 août 2018 à 19:00
6 août 2018 à 19:00
Bonjour,
Vous n'auriez pas dû ... maintenant vous devez faire la procédure d'expulsion qui va durer ... un certain temps !
Nous avons quand même signé l’acte Notarié
Vous n'auriez pas dû ... maintenant vous devez faire la procédure d'expulsion qui va durer ... un certain temps !
relou
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6 août 2018 à 20:54
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bonjour
vous devez entamer une procedure d'expulsion car c'est vous qui êtes propriétaire .Mais avec un bébé attendez vous à ce que ce soit très long ( aucun juge ne les mettra dehors sans relogement )
Pour retrouver votre studio et dans quel état ! soyez très patient .Il ne vous reste plus qu'à payer votre emprunt ,l'avocat ,et peut être un loyer pour vous loger vous même .
vous devez entamer une procedure d'expulsion car c'est vous qui êtes propriétaire .Mais avec un bébé attendez vous à ce que ce soit très long ( aucun juge ne les mettra dehors sans relogement )
Pour retrouver votre studio et dans quel état ! soyez très patient .Il ne vous reste plus qu'à payer votre emprunt ,l'avocat ,et peut être un loyer pour vous loger vous même .
sleepy00
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6 août 2018 à 21:08
6 août 2018 à 21:08
Bonjour
ce n'est pas le juge qui met dehors ...
si le congé est valable, le juge est obligé de valider la résiliation du bail et de prononcer l'expulsion
par contre ensuite, c'est à la préfecture et aux services sociaux de gérer
mais en cas de délai pour accorder l'expulsion, l'état indemnise
ce n'est pas le juge qui met dehors ...
si le congé est valable, le juge est obligé de valider la résiliation du bail et de prononcer l'expulsion
par contre ensuite, c'est à la préfecture et aux services sociaux de gérer
mais en cas de délai pour accorder l'expulsion, l'état indemnise
relou
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8 août 2018 à 10:45
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bonjour sleepyoo
Ce que vous dites est exact en droit.Mais dans les faits ,parce que mon frère l'a vécu,la justice examine la situation du bailleur et du locataire et tente une conciliation car elle ne veut pas expulser ( surtout s'il y a des enfants,sans relogement ) elle propose un échéancier ,saisi l’assistante sociale etc. Pour mon frère son locataire n'est parti que lorsque il a été relogé en HLM .le juge a fait durer les choses L'expulsion n'a jamais été prononcée et les loyers ont été payés qu'en toute petite partie .
Ce que vous dites est exact en droit.Mais dans les faits ,parce que mon frère l'a vécu,la justice examine la situation du bailleur et du locataire et tente une conciliation car elle ne veut pas expulser ( surtout s'il y a des enfants,sans relogement ) elle propose un échéancier ,saisi l’assistante sociale etc. Pour mon frère son locataire n'est parti que lorsque il a été relogé en HLM .le juge a fait durer les choses L'expulsion n'a jamais été prononcée et les loyers ont été payés qu'en toute petite partie .
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8 août 2018 à 12:51
8 août 2018 à 12:51
Bonjour,
dans les faits je connais parfaitement
puisque c'est un peu mon boulot.
le juge peut en effet accorder un échéancier
dans le cas d'une résiliation pour impayé.
ici on est dans la validation d'un congé.
donc rien à voir.
dans les faits je connais parfaitement
puisque c'est un peu mon boulot.
le juge peut en effet accorder un échéancier
dans le cas d'une résiliation pour impayé.
ici on est dans la validation d'un congé.
donc rien à voir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2018 à 23:34