Combien de temps a le notaire pour virer les fonds
Résolu
Bonjour,
Le notaire a reçu les fonds de la vente de la maison de mes beaux-parents début juillet. Ma belle-mère est décédée en mai 2017 et depuis un an, le notaire gère le dossier. A ce jour, il n'a effectué aucun virement aux 4 héritiers. Normal ?
Le notaire a reçu les fonds de la vente de la maison de mes beaux-parents début juillet. Ma belle-mère est décédée en mai 2017 et depuis un an, le notaire gère le dossier. A ce jour, il n'a effectué aucun virement aux 4 héritiers. Normal ?
1 réponse
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Combien de temps a le notaire pour virer les fonds
Aucun délai n'est prévu ni imposé.
Chaque affaire présente ses particularités diverses et variées, lorsque (par ex.) la vente met un point final à une succession dont il faut ensuite régler les conséquences et les détails.
Vous n'obtiendrez aucune réponse satisfaisante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...