Combien de temps a le notaire pour virer les fonds
Résolu
vive19
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Le notaire a reçu les fonds de la vente de la maison de mes beaux-parents début juillet. Ma belle-mère est décédée en mai 2017 et depuis un an, le notaire gère le dossier. A ce jour, il n'a effectué aucun virement aux 4 héritiers. Normal ?
Le notaire a reçu les fonds de la vente de la maison de mes beaux-parents début juillet. Ma belle-mère est décédée en mai 2017 et depuis un an, le notaire gère le dossier. A ce jour, il n'a effectué aucun virement aux 4 héritiers. Normal ?
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1 réponse
Combien de temps a le notaire pour virer les fonds
Aucun délai n'est prévu ni imposé.
Chaque affaire présente ses particularités diverses et variées, lorsque (par ex.) la vente met un point final à une succession dont il faut ensuite régler les conséquences et les détails.
Vous n'obtiendrez aucune réponse satisfaisante.
Aucun délai n'est prévu ni imposé.
Chaque affaire présente ses particularités diverses et variées, lorsque (par ex.) la vente met un point final à une succession dont il faut ensuite régler les conséquences et les détails.
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