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Combien de temps a le notaire pour virer les fonds

Résolu
vive19 - 6 août 2018 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2018 à 10:42
Bonjour,

Le notaire a reçu les fonds de la vente de la maison de mes beaux-parents début juillet. Ma belle-mère est décédée en mai 2017 et depuis un an, le notaire gère le dossier. A ce jour, il n'a effectué aucun virement aux 4 héritiers. Normal ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
6 août 2018 à 10:42
Combien de temps a le notaire pour virer les fonds
Aucun délai n'est prévu ni imposé.
Chaque affaire présente ses particularités diverses et variées, lorsque (par ex.) la vente met un point final à une succession dont il faut ensuite régler les conséquences et les détails.
Vous n'obtiendrez aucune réponse satisfaisante.
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