Combien de temps a le notaire pour virer les fonds
Résolu
vive19
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6 août 2018 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2018 à 10:42
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condorcet
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6 août 2018 à 10:42
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Combien de temps a le notaire pour virer les fonds
Aucun délai n'est prévu ni imposé.
Chaque affaire présente ses particularités diverses et variées, lorsque (par ex.) la vente met un point final à une succession dont il faut ensuite régler les conséquences et les détails.
Vous n'obtiendrez aucune réponse satisfaisante.
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