Combien de temps a le notaire pour virer les fonds [Résolu]

vive19 - 6 août 2018 à 10:36 - Dernière réponse : condorcet 26876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention
- 6 août 2018 à 10:42
Bonjour,

Le notaire a reçu les fonds de la vente de la maison de mes beaux-parents début juillet. Ma belle-mère est décédée en mai 2017 et depuis un an, le notaire gère le dossier. A ce jour, il n'a effectué aucun virement aux 4 héritiers. Normal ?
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condorcet 26876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 6 août 2018 à 10:42
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Merci
Combien de temps a le notaire pour virer les fonds
Aucun délai n'est prévu ni imposé.
Chaque affaire présente ses particularités diverses et variées, lorsque (par ex.) la vente met un point final à une succession dont il faut ensuite régler les conséquences et les détails.
Vous n'obtiendrez aucune réponse satisfaisante.
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