Pré état daté
Coco14
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rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10200 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, je suis en pleine préparation de tous les documents pour la vente de mon appartement pour enfin signer le compromis.
J’ai une question, j’ai reçu le prè état daté arrêté a la date de septembre 2017 ... et nous sommes en aout 2018, ne doit il pas être arrêté à une date plus récente ?? Parce que dans ces cas la je ne vois pas l’interet .... les finances ont bien changé depuis.
Merci d’avance pour votre aide et vos réponses !
J’ai une question, j’ai reçu le prè état daté arrêté a la date de septembre 2017 ... et nous sommes en aout 2018, ne doit il pas être arrêté à une date plus récente ?? Parce que dans ces cas la je ne vois pas l’interet .... les finances ont bien changé depuis.
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2 réponses
Bonjour,
Le pré état daté n'a aucune valeur légale, vous auriez pu vous économiser ces frais.
Le notaire demandera un état daté (officiel) le mois précédent la date prévisible de la mutation...
Le pré état daté n'a aucune valeur légale, vous auriez pu vous économiser ces frais.
Le notaire demandera un état daté (officiel) le mois précédent la date prévisible de la mutation...
Coco14
Bonjour, c’est l’agence qui nous l’a demandé pour la signature du compromis...
Bonjour,
Juste pour info : La facturation du pré-état daté est illégale.... mais elle est hélas encore inscrite dans certains contrats de syndic. Vous pouvez contester.
Juste pour info : La facturation du pré-état daté est illégale.... mais elle est hélas encore inscrite dans certains contrats de syndic. Vous pouvez contester.
Bonjour,
Relisez le contrat et comparez avec le contrat type.
c'est au §9
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
Relisez le contrat et comparez avec le contrat type.
c'est au §9
9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
La législation juridique et financière évolue en permanence...