Pré état daté
Coco14
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5 août 2018 à 23:42
rambouillet41 Messages postés 9630 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 7 août 2018 à 07:02
rambouillet41 Messages postés 9630 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 7 août 2018 à 07:02
Bonsoir, je suis en pleine préparation de tous les documents pour la vente de mon appartement pour enfin signer le compromis.
J’ai une question, j’ai reçu le prè état daté arrêté a la date de septembre 2017 ... et nous sommes en aout 2018, ne doit il pas être arrêté à une date plus récente ?? Parce que dans ces cas la je ne vois pas l’interet .... les finances ont bien changé depuis.
Merci d’avance pour votre aide et vos réponses !
J’ai une question, j’ai reçu le prè état daté arrêté a la date de septembre 2017 ... et nous sommes en aout 2018, ne doit il pas être arrêté à une date plus récente ?? Parce que dans ces cas la je ne vois pas l’interet .... les finances ont bien changé depuis.
Merci d’avance pour votre aide et vos réponses !
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2 réponses
rambouillet41
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6 août 2018 à 12:36
6 août 2018 à 12:36
Bonjour,
Le pré état daté n'a aucune valeur légale, vous auriez pu vous économiser ces frais.
Le notaire demandera un état daté (officiel) le mois précédent la date prévisible de la mutation...
Le pré état daté n'a aucune valeur légale, vous auriez pu vous économiser ces frais.
Le notaire demandera un état daté (officiel) le mois précédent la date prévisible de la mutation...
Utilisateur anonyme
6 août 2018 à 22:00
6 août 2018 à 22:00
Bonjour,
Juste pour info : La facturation du pré-état daté est illégale.... mais elle est hélas encore inscrite dans certains contrats de syndic. Vous pouvez contester.
Juste pour info : La facturation du pré-état daté est illégale.... mais elle est hélas encore inscrite dans certains contrats de syndic. Vous pouvez contester.
Bonjour,
Relisez le contrat et comparez avec le contrat type.
c'est au §9
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
Relisez le contrat et comparez avec le contrat type.
c'est au §9
9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2018 à 22:03