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Pré état daté

Coco14 - 5 août 2018 à 23:42
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 août 2018 à 07:02
Bonsoir, je suis en pleine préparation de tous les documents pour la vente de mon appartement pour enfin signer le compromis.
J’ai une question, j’ai reçu le prè état daté arrêté a la date de septembre 2017 ... et nous sommes en aout 2018, ne doit il pas être arrêté à une date plus récente ?? Parce que dans ces cas la je ne vois pas l’interet .... les finances ont bien changé depuis.
Merci d’avance pour votre aide et vos réponses !
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2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
6 août 2018 à 12:36
Bonjour,

Le pré état daté n'a aucune valeur légale, vous auriez pu vous économiser ces frais.

Le notaire demandera un état daté (officiel) le mois précédent la date prévisible de la mutation...
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Coco14
6 août 2018 à 22:03
Bonjour, c’est l’agence qui nous l’a demandé pour la signature du compromis...
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
6 août 2018 à 22:00
Bonjour,
Juste pour info : La facturation du pré-état daté est illégale.... mais elle est hélas encore inscrite dans certains contrats de syndic. Vous pouvez contester.
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Coco14
6 août 2018 à 22:05
Bonjour, comment contester puisque j’ai envoyé le chèque moi même pour obtenir ces papiers.
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Utilisateur anonyme
6 août 2018 à 22:12
Relisez bien le contrat du syndic, si un montant du pré-état daté n'est pas précisé , il faudra demander au syndic d'imputer votre chèque sur le paiement de l'état daté.
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Coco14
6 août 2018 à 22:22
Effectivement je viens de relire le contrat, ils parlent de l’état daté mais pas du pré-état. L’état daté c’est à nous de le payer aussi ?
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Utilisateur anonyme
6 août 2018 à 22:27
Bonjour,
Relisez le contrat et comparez avec le contrat type.

c'est au §9 
9. Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires
Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre.


https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
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Coco14
6 août 2018 à 22:30
Merci pour votre aide !!
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