Delai de conservation de PV d'un CE
phentonone
Messages postés
56
Date d'inscription
lundi 4 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juin 2020
-
5 août 2018 à 19:29
jee pee Messages postés 40384 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 7 août 2018 à 12:21
jee pee Messages postés 40384 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 7 août 2018 à 12:21
A voir également:
- Durée conservation pv cse
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Tableau durée conservation documents pdf - Guide
- Durée de validité d'un avis à tiers détenteur - Forum Impôts
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
- Duree conservation facture cantine scolaire - Forum Consommation
1 réponse
jee pee
Messages postés
40384
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 octobre 2024
4 994
Modifié le 5 août 2018 à 20:34
Modifié le 5 août 2018 à 20:34
Bonjour,
Il n'existe aucun délai prévu. Voir : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/quel-est-le-delai-de-conservation-du-proces-verbal-de-reunion
Vous pouvez les demander aux anciens élus du CE ou à l'employeur qui doit lui être capable de la fournir à l'inspection du travail, là aussi sans condition de délai de conservation.
Cdlt
Il n'existe aucun délai prévu. Voir : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/quel-est-le-delai-de-conservation-du-proces-verbal-de-reunion
Vous pouvez les demander aux anciens élus du CE ou à l'employeur qui doit lui être capable de la fournir à l'inspection du travail, là aussi sans condition de délai de conservation.
Cdlt
7 août 2018 à 12:16
comment peut il le fournir si la loi ne l'obligé pas à le conserver?
Modifié le 7 août 2018 à 12:22
Pareil pour les élus.