Delai de conservation de PV d'un CE
phentonone
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jee pee Messages postés 9444 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 9444 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aurai souhaité connaitre le delai minimun de conservation des PV du CE.
Notre CSE vient d'etre créer, moins de 3 mois, et nous aimerons connaitre les modifications de fiche de poste qui ont eu lieu dans des anciens reunion CE.
normalement tout est indique dans les PV mais impossible de les trouver.
d'où ma question afin de leur demande.
merci par avance
j'aurai souhaité connaitre le delai minimun de conservation des PV du CE.
Notre CSE vient d'etre créer, moins de 3 mois, et nous aimerons connaitre les modifications de fiche de poste qui ont eu lieu dans des anciens reunion CE.
normalement tout est indique dans les PV mais impossible de les trouver.
d'où ma question afin de leur demande.
merci par avance
1 réponse
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Bonjour,
Il n'existe aucun délai prévu. Voir : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/quel-est-le-delai-de-conservation-du-proces-verbal-de-reunion
Vous pouvez les demander aux anciens élus du CE ou à l'employeur qui doit lui être capable de la fournir à l'inspection du travail, là aussi sans condition de délai de conservation.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...