Delai de conservation de PV d'un CE
phentonone
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jee pee Messages postés 40404 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 7 août 2018 à 12:21
jee pee Messages postés 40404 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 - 7 août 2018 à 12:21
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jee pee
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Modifié le 5 août 2018 à 20:34
Modifié le 5 août 2018 à 20:34
Bonjour,
Il n'existe aucun délai prévu. Voir : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/quel-est-le-delai-de-conservation-du-proces-verbal-de-reunion
Vous pouvez les demander aux anciens élus du CE ou à l'employeur qui doit lui être capable de la fournir à l'inspection du travail, là aussi sans condition de délai de conservation.
Cdlt
Il n'existe aucun délai prévu. Voir : https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/quel-est-le-delai-de-conservation-du-proces-verbal-de-reunion
Vous pouvez les demander aux anciens élus du CE ou à l'employeur qui doit lui être capable de la fournir à l'inspection du travail, là aussi sans condition de délai de conservation.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2018 à 12:16
comment peut il le fournir si la loi ne l'obligé pas à le conserver?
Modifié le 7 août 2018 à 12:22
Pareil pour les élus.