Passage du C.E. au C.S.E Résolu

Question

Bonjour,
Employée comme administrative à temps plein par un Comité d'Entreprise, au moment du passage au CSE, mon contrat doit-il être simplement modifié ou s'agira-t-il d'une rupture de contrat suivi de la mise en place d'un nouveau contrat pour cette nouvelle instance ? Serai-je obligée d'accepter ce nouveau contrat, même s'il est en tous points similaires au précédent ? Si je refusais ce nouveau contrat , me retrouverai-je licenciée ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide.
C.A.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

C'est une application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Le transfert de votre contrat de travail (avec votre ancienneté) est automatique.
Vous ne pouvez pas refuser.

Cordialement

Passage du C.E. au C.S.E

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters