Compromis de vente caduc
Mollys
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5 août 2018 à 16:17
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 août 2018 à 10:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 août 2018 à 10:55
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2 réponses
Ulpien1
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5 août 2018 à 16:41
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Bonjour
Pour pouvoir faire annuler judiciairement le compromis pour dol, il faudra d'abord voir si vous êtes en mesure d'apporter les preuves de ce que vous avancez.
Pour pouvoir faire annuler judiciairement le compromis pour dol, il faudra d'abord voir si vous êtes en mesure d'apporter les preuves de ce que vous avancez.
Ulpien1
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6 août 2018 à 10:55
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Bonjour
Eh bien oui, il faut engager une procédure contre l'agence et la "démolir d'entrée" pour qu'elle propose une solution amiable de dommages et intérêts.Bien entendu, il faut d'abord voir le fonctionnement de cette agence que je n'ai pas très bien compris ........agences sous même franchise?
Eh bien oui, il faut engager une procédure contre l'agence et la "démolir d'entrée" pour qu'elle propose une solution amiable de dommages et intérêts.Bien entendu, il faut d'abord voir le fonctionnement de cette agence que je n'ai pas très bien compris ........agences sous même franchise?
5 août 2018 à 17:07
Malgré tout si je comprend bien il faufra s'engager dans une longue procédure ?