Compromis de vente caduc
Mollys
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'agence immobilière où j'ai mis en vente mon bien m'a caché une proposition faite au prix par des acheteurs issus d'une même agence mais d'une autre ville (catalogue commun) afin visiblement de pouvoir tout de Meme avoir sa commission. J'ai signé le compromis de vente à la seule offre qu'il m'ai montré bien inférieure. Le compromis de vente peut il être caduc puisque j'ai accepter en pensant qu'il n'y avait que cette offre ?
L'agence immobilière où j'ai mis en vente mon bien m'a caché une proposition faite au prix par des acheteurs issus d'une même agence mais d'une autre ville (catalogue commun) afin visiblement de pouvoir tout de Meme avoir sa commission. J'ai signé le compromis de vente à la seule offre qu'il m'ai montré bien inférieure. Le compromis de vente peut il être caduc puisque j'ai accepter en pensant qu'il n'y avait que cette offre ?
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2 réponses
Bonjour
Pour pouvoir faire annuler judiciairement le compromis pour dol, il faudra d'abord voir si vous êtes en mesure d'apporter les preuves de ce que vous avancez.
Pour pouvoir faire annuler judiciairement le compromis pour dol, il faudra d'abord voir si vous êtes en mesure d'apporter les preuves de ce que vous avancez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malgré tout si je comprend bien il faufra s'engager dans une longue procédure ?