Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente d'un fond de commerce dans le cadre d'une li

sabineboureau - 5 août 2018 à 14:46
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 août 2018 à 13:51
Bonjour,

mon commerce est en liquidation judiciaire te passa en jugement début septembre.

qu'en est-il de la vente de mon de commerce ?

qui en a la responsabilité- comment cela fonctionne-t-il ?- a qui va l'éventuel montatnt de cette vente ? - qui en fixe les modalités ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
9 août 2018 à 13:51
bjr
qu'en est-il de la vente de mon de commerce ?
C'est à la main du liquidateur qui décidera seul ou en faisant valider par le TC
Rien ne vous empeche de lui proposer un acheter mais vous ne pouvez pas signer seul
1

Discussions similaires

Irlande Commerce électronique : prélèvements abusifs
eve -
BmV -

4 réponses
Impot et feraille
Nhanha33 -
gitane2229 -

9 réponses
Obligations du vendeur : jardin propre, ramonage, encombrants
farfadet80 -
Farfadet80 -

2 réponses
Contrat Dépôt-Vente : Qui paye la TVA ?
Crea -
gitane2229 -

3 réponses
Prélèvement de 79 euros sur mon compte
OKG -
ericRg -

29 réponses