Fin de bail sans signature et sans état des lieux
Irame94
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vous raconte ma péripétie en bref.
Ouverture d un restaurant il y a quelque temps . Mon propriétaire me prétend que le local est au norme ( electrécité , plomberie ...) puis après signature je decouvre pendant les travaux l étendu des dégats .
Puis j attaque mon activité tant bien que mal et a force de coup je décide de cesser mon activiter . En EI je ne voulais prendre aucun risque.
Vente du FDC impossible sans bilan je tombe sur un client qui me propose l achat du materiel au prix se raprochant raisonnablement du FDC que je réclamait suite au travaux pour le matos ainsi qu aux aménagements .
Nous concluons d un accord puis celui çi me verse un accompte représentant 1/10eme de la somme conclu .
Des semaines passent aucune nouvelle.
Puis une nuit on m appel pour me dire qu un vehicule est """"""""étrangement """""rentré dans ma vitrine (aucune chance si ce n été volontaire ) la police arrive sur place s etonnent aussi de la supercherie puis m annonce que je ne suis plus titulaire du bail.
Deventure a refaire en totalité donc pas de remise en main propre ( je vous laisse en déduire le déductible ).
Y a t il des recourts ou des lois qui couvrent le locataire d un bail commerciale dans ce genre de cas .
Et incroyablement que cela puisse paraitre le repreneur connaissait la propriétaire du locale .
Merci d avance
Ouverture d un restaurant il y a quelque temps . Mon propriétaire me prétend que le local est au norme ( electrécité , plomberie ...) puis après signature je decouvre pendant les travaux l étendu des dégats .
Puis j attaque mon activité tant bien que mal et a force de coup je décide de cesser mon activiter . En EI je ne voulais prendre aucun risque.
Vente du FDC impossible sans bilan je tombe sur un client qui me propose l achat du materiel au prix se raprochant raisonnablement du FDC que je réclamait suite au travaux pour le matos ainsi qu aux aménagements .
Nous concluons d un accord puis celui çi me verse un accompte représentant 1/10eme de la somme conclu .
Des semaines passent aucune nouvelle.
Puis une nuit on m appel pour me dire qu un vehicule est """"""""étrangement """""rentré dans ma vitrine (aucune chance si ce n été volontaire ) la police arrive sur place s etonnent aussi de la supercherie puis m annonce que je ne suis plus titulaire du bail.
Deventure a refaire en totalité donc pas de remise en main propre ( je vous laisse en déduire le déductible ).
Y a t il des recourts ou des lois qui couvrent le locataire d un bail commerciale dans ce genre de cas .
Et incroyablement que cela puisse paraitre le repreneur connaissait la propriétaire du locale .
Merci d avance
A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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