Fin de bail sans signature et sans état des lieux

Irame94 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2018 - 26 juil. 2018 à 11:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 août 2018 à 13:53
Bonjour, je vous raconte ma péripétie en bref.
Ouverture d un restaurant il y a quelque temps . Mon propriétaire me prétend que le local est au norme ( electrécité , plomberie ...) puis après signature je decouvre pendant les travaux l étendu des dégats .
Puis j attaque mon activité tant bien que mal et a force de coup je décide de cesser mon activiter . En EI je ne voulais prendre aucun risque.
Vente du FDC impossible sans bilan je tombe sur un client qui me propose l achat du materiel au prix se raprochant raisonnablement du FDC que je réclamait suite au travaux pour le matos ainsi qu aux aménagements .
Nous concluons d un accord puis celui çi me verse un accompte représentant 1/10eme de la somme conclu .
Des semaines passent aucune nouvelle.
Puis une nuit on m appel pour me dire qu un vehicule est """"""""étrangement """""rentré dans ma vitrine (aucune chance si ce n été volontaire ) la police arrive sur place s etonnent aussi de la supercherie puis m annonce que je ne suis plus titulaire du bail.
Deventure a refaire en totalité donc pas de remise en main propre ( je vous laisse en déduire le déductible ).
Y a t il des recourts ou des lois qui couvrent le locataire d un bail commerciale dans ce genre de cas .

Et incroyablement que cela puisse paraitre le repreneur connaissait la propriétaire du locale .

Merci d avance
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
9 août 2018 à 13:53
avez vous payez vos loyers ? n'y a t-il pas eu de jugement resillant le bail ?
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