Usufruit transmis entre epous
Pistou-notaire
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
en 2006 mes partens mo ont fait donation de 50% de notre villa familiale et ont conserver l usufruit a 100%.
Mon père décède en 2016 et ce jour je m apercois que sur l acte notarié ma mère est toujours usufruitière de 100% de la propriété. Ne deviens je pas pleine propriétaire de la fraction que j ai reçu de mon père par donation et par succession ? Dans l affirmative comment puis je faire en sorte de rectifier cette anomalie ?
Par avance je vous remercie.
en 2006 mes partens mo ont fait donation de 50% de notre villa familiale et ont conserver l usufruit a 100%.
Mon père décède en 2016 et ce jour je m apercois que sur l acte notarié ma mère est toujours usufruitière de 100% de la propriété. Ne deviens je pas pleine propriétaire de la fraction que j ai reçu de mon père par donation et par succession ? Dans l affirmative comment puis je faire en sorte de rectifier cette anomalie ?
Par avance je vous remercie.
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