Donation d'un terrain acheté
Lylinette
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Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 août 2018 à 10:22
Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 août 2018 à 10:22
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2 réponses
Gayomi
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6 août 2018 à 10:22
6 août 2018 à 10:22
Votre question en appelle d'autres :
- le terrain a-t-il été donné à votre mère en pleine propriété ?
- l'acte de donation comportait-il une clause d'interdiction d'aliéner (= de donner ou vendre) ?
- la parcelle que vous convoitez constitue-t-elle bien une parcelle indépendante ? (Sinon, une division de lots sera un préalable indispensable)
- le terrain a-t-il été donné à votre mère en pleine propriété ?
- l'acte de donation comportait-il une clause d'interdiction d'aliéner (= de donner ou vendre) ?
- la parcelle que vous convoitez constitue-t-elle bien une parcelle indépendante ? (Sinon, une division de lots sera un préalable indispensable)
condorcet
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Modifié le 6 août 2018 à 08:17
Modifié le 6 août 2018 à 08:17
Le problème est de savoir comment sera considéré le terrain au moment de la succession, ma mère ayant six frères et sœurs.
La donation est à rapporter pour moitié à la succession de votre grand-père.
Ce rapport a pour but d'ajouter la valeur du bien donné à celle des biens composant la succession afin qu'aucun de ses héritiers ne soit lésé dans le cadre d'un partage.
Ce terrain lui ayant été donné votre mère en est sans contestation la légitime propriétaire.
je souhaiterais acheter une parcelle de leur terrain et ne sais pas comment faire à cause de cette donation.
La terrain en question peut vous être donné par votre mère.
La régularisation se fera ensuite au décès de la grand-mère.
Les frères et soeurs en question pourront demander le rapport de la valeur du terrain à la masse des biens à partager ayant dépendu de la succession des grands-parents.
Si vous vouliez régulariser cette situation aujourd'hui, à mon avis l'opération vous coûterait chère en frais d'acte.
Une donation-partage devrait être envisagée avec rapport de ce terrain à la masse à partager suivi,bien sûr, d'un partage ou du versement d'une soulte à chaque enfants des grands-parents pour rééquilibrer la part de chacun en valeur.
La donation est à rapporter pour moitié à la succession de votre grand-père.
Ce rapport a pour but d'ajouter la valeur du bien donné à celle des biens composant la succession afin qu'aucun de ses héritiers ne soit lésé dans le cadre d'un partage.
Ce terrain lui ayant été donné votre mère en est sans contestation la légitime propriétaire.
je souhaiterais acheter une parcelle de leur terrain et ne sais pas comment faire à cause de cette donation.
La terrain en question peut vous être donné par votre mère.
La régularisation se fera ensuite au décès de la grand-mère.
Les frères et soeurs en question pourront demander le rapport de la valeur du terrain à la masse des biens à partager ayant dépendu de la succession des grands-parents.
Si vous vouliez régulariser cette situation aujourd'hui, à mon avis l'opération vous coûterait chère en frais d'acte.
Une donation-partage devrait être envisagée avec rapport de ce terrain à la masse à partager suivi,bien sûr, d'un partage ou du versement d'une soulte à chaque enfants des grands-parents pour rééquilibrer la part de chacun en valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...