Pacs avec étrangers sans papiers
dupri87
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Bonjour, je suis un jeune citoyens camerounais je suis entré en France sans visa j'y ais vécu 6 mois après suis aller en Allemagne ou j'ai fais une demande d'asile qui avait été rejeté mais la-bas je suis rester presque deux ans et maintenant je suis à nouveau en France pacser depuis plus d'un ans c'est un vraie pacs car nous nous aimons .pensez vous que j'ai une chance d’être régulariser ?
merci de me répondre je vous en-pris
merci de me répondre je vous en-pris
1 réponse
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Pour faire un PACS, il faut signer un contrat devant un officier Ministeriel et pour cela il faut presenter ses papiers d'identite... si vous n'en avez pas... pas de PACS possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Le PACS n'est absolument pas une garantie d'avoir une autorisation de sejour (ni la nationnalite francaise)-
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Sans papier cela me parait difficile....
Peut-etre que lors de son premier sejour en France il en avait et a ce moment effectivement un PACS a pu etre etabli.. mais dans ce cas il devrait encore avoir ses papiers d'identite...
Cependant ca ne change rien pour l'autorisation se sejour.. c'est juste un argument en sa faveur qui peut etre retenu ou totalement ignore.. (le mariage est dans le meme cas, avec qq derogation quand meme..) -
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bonjour contrariness non lors de mon premiers séjour j’étais pas encore pacser c'est quand je suis revenu en fin 2016 que j'ai rencontrer ma conjointe et nous nous pacser et quand je dit j'ai pas de papier je parle d'une carte de séjour etc mais j'ai bien mon passeport acte de naissance enfin le nécessaire qui ma permis de pouvoir établir un pacs
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La législation juridique et financière évolue en permanence...