Chèque sans signature

jeanlouis20 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2018 - 3 août 2018 à 17:58
jeanlouis20 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2018 - 4 août 2018 à 06:43
Bonjour, je souhaite connaître ce qu'en cours une banque pour avoir honoré un chèque non signé et non écrit par le titulaire du compte; mais en subodorant que ce dernier ait la procuration(à vérifier) ???
Les articles de lois correspondant à ce "dysfonctionnement" de la banque seraient les bienvenus.
Bien cordialement Jean-Louis

2 réponses

hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 830
3 août 2018 à 19:44
Bonjour,

Le seul élément qui doit être écrit par le titulaire du compte, c'est la signature. Le reste tout le monde peut l'écrire.
Il n'est pas interdit aux machines des supermarchés de remplir des chèques.

CB
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jeanlouis20 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2018
4 août 2018 à 06:43
Bonjour, le chèque n'est pas signé et a été débité. Qu'est-ce que prévoit la loi pour ce dysfonctionnement de la part la banque ?
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