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Chèque sans signature

jeanlouis20 Messages postés 2 Statut Membre -  
jeanlouis20 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite connaître ce qu'en cours une banque pour avoir honoré un chèque non signé et non écrit par le titulaire du compte; mais en subodorant que ce dernier ait la procuration(à vérifier) ???
Les articles de lois correspondant à ce "dysfonctionnement" de la banque seraient les bienvenus.
Bien cordialement Jean-Louis
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2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 146
 
Bonjour,

Le seul élément qui doit être écrit par le titulaire du compte, c'est la signature. Le reste tout le monde peut l'écrire.
Il n'est pas interdit aux machines des supermarchés de remplir des chèques.

CB
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Réponse 2 / 2
jeanlouis20 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour, le chèque n'est pas signé et a été débité. Qu'est-ce que prévoit la loi pour ce dysfonctionnement de la part la banque ?
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