chèque sans signature

Question

Bonjour, je souhaite connaître ce qu'en cours une banque pour avoir honoré un chèque non signé et non écrit par le titulaire du compte; mais en subodorant que ce dernier ait la procuration(à vérifier) ???
Les articles de lois correspondant à ce "dysfonctionnement" de la banque seraient les bienvenus.
Bien cordialement Jean-Louis

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Le seul élément qui doit être écrit par le titulaire du compte, c'est la signature. Le reste tout le monde peut l'écrire. 
Il n'est pas interdit aux machines des supermarchés de remplir des chèques.  

CB

jeanlouis20 · Answer

Bonjour, le chèque n'est pas signé et a été débité. Qu'est-ce que prévoit la loi pour ce dysfonctionnement de la part la banque ?

Chèque sans signature

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters