Quelle est réellement l'aide de la CAF ?
clem
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Bonjour, le père de mon enfant, M.X, n'a pas payé la pension alimentaire depuis 2 ans. J'ai fait une demande à la Caf pour recouvrement et aides depuis 09/2017. En 11/2017, ils me demandent la notification de justice ADRESSEE à M.X ! Je leur répond que je ne peux pas car je n'ai plus aucune nouvelle de M.X. Je dépose une plainte pour abandon de famille pour palier à ce manque de pièce. Aujourd'hui, 8 mois après, je reçois cette réponse. L'intention est-elle de nous épuiser afin de ne pas traiter les dossiers ???? Veulent-ils nous pousser au suicide, à la violence ?????
"Afin de procéder au versement de l'avance sur pension compte tenu du jugement daté du 21/03/2008 et de procéder à la mise en place d'une procédure de recouvrement auprès de M.X, il est indispensable que certaines pièces justificatives figurent dans le dossier.
Nous vous avons réclamé la copie de la notification de la décision de justice adressée à M. X. Pour cela, veuillez vous adresser au tribunal de grande instance de Cayenne pour en faire la demande.
Sinon vous avez la possibilité de faire signifier par un huissier le titre exécutoire et nous remettre une copie.
Si cet élément est manquant, nous ne pourrons pas finaliser le traitement de votre dossier.
"Afin de procéder au versement de l'avance sur pension compte tenu du jugement daté du 21/03/2008 et de procéder à la mise en place d'une procédure de recouvrement auprès de M.X, il est indispensable que certaines pièces justificatives figurent dans le dossier.
Nous vous avons réclamé la copie de la notification de la décision de justice adressée à M. X. Pour cela, veuillez vous adresser au tribunal de grande instance de Cayenne pour en faire la demande.
Sinon vous avez la possibilité de faire signifier par un huissier le titre exécutoire et nous remettre une copie.
Si cet élément est manquant, nous ne pourrons pas finaliser le traitement de votre dossier.
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1 réponse
Bonjour,
avant de pouvoir exécuter une décision de justice, il faut prouver qu'elle a été remise a la personne
- dans un premier temps il est clairement indiqué sur le site de la CAF et sur le formulaire pour le recouvrement qu'il faut joindre "la notification du jugement"
- dans un deuxième temps
ils vous l'ont réclamé, vous avez répondu que vous ne l'aviez pas
sauf que sans ce document la procédure ne peux pas être mise en place.
peut importe la raison pour laquelle vous ne l'avez pas.
donc vous avez votre part de responsabilité
même si en effet les délais de traitement sont très long, malheureusement beaucoup de gens transmette des dossiers incomplets, (pas que pour la pension) cela leur donne du travail supplémentaire et allonge encore plus les délais.
Comme il vous l'ont dit, soit le tribunal a fait le nécessaire est dispose d'une copie de cette notification
vous devez donc demander une copie au tribunal
soit vous devez prendre contact avec un huissier pour qu'il fasse le nécessaire
avant de pouvoir exécuter une décision de justice, il faut prouver qu'elle a été remise a la personne
- dans un premier temps il est clairement indiqué sur le site de la CAF et sur le formulaire pour le recouvrement qu'il faut joindre "la notification du jugement"
- dans un deuxième temps
ils vous l'ont réclamé, vous avez répondu que vous ne l'aviez pas
sauf que sans ce document la procédure ne peux pas être mise en place.
peut importe la raison pour laquelle vous ne l'avez pas.
donc vous avez votre part de responsabilité
même si en effet les délais de traitement sont très long, malheureusement beaucoup de gens transmette des dossiers incomplets, (pas que pour la pension) cela leur donne du travail supplémentaire et allonge encore plus les délais.
Comme il vous l'ont dit, soit le tribunal a fait le nécessaire est dispose d'une copie de cette notification
vous devez donc demander une copie au tribunal
soit vous devez prendre contact avec un huissier pour qu'il fasse le nécessaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
le document qui prouve que vous avez portez à connaissance ce jugement à votre ex conjoint
soit une lettre recommandé du tribunal de Cayenne (demandez leur)
soit une signification par huissier de justice
mais rien ne prouve qu'il a reçu le compte rendu du jugement
c'est comme ça c'est la loi
accepteriez vous d'être saisi alors que vous n'aviez pas eu la possibilité de lire le jugement avant ?