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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2024
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3 août 2018 à 18:08
3 août 2018 à 18:08
Bonjour,
avant de pouvoir exécuter une décision de justice, il faut prouver qu'elle a été remise a la personne
- dans un premier temps il est clairement indiqué sur le site de la CAF et sur le formulaire pour le recouvrement qu'il faut joindre "la notification du jugement"
- dans un deuxième temps
ils vous l'ont réclamé, vous avez répondu que vous ne l'aviez pas
sauf que sans ce document la procédure ne peux pas être mise en place.
peut importe la raison pour laquelle vous ne l'avez pas.
donc vous avez votre part de responsabilité
même si en effet les délais de traitement sont très long, malheureusement beaucoup de gens transmette des dossiers incomplets, (pas que pour la pension) cela leur donne du travail supplémentaire et allonge encore plus les délais.
Comme il vous l'ont dit, soit le tribunal a fait le nécessaire est dispose d'une copie de cette notification
vous devez donc demander une copie au tribunal
soit vous devez prendre contact avec un huissier pour qu'il fasse le nécessaire
avant de pouvoir exécuter une décision de justice, il faut prouver qu'elle a été remise a la personne
- dans un premier temps il est clairement indiqué sur le site de la CAF et sur le formulaire pour le recouvrement qu'il faut joindre "la notification du jugement"
- dans un deuxième temps
ils vous l'ont réclamé, vous avez répondu que vous ne l'aviez pas
sauf que sans ce document la procédure ne peux pas être mise en place.
peut importe la raison pour laquelle vous ne l'avez pas.
donc vous avez votre part de responsabilité
même si en effet les délais de traitement sont très long, malheureusement beaucoup de gens transmette des dossiers incomplets, (pas que pour la pension) cela leur donne du travail supplémentaire et allonge encore plus les délais.
Comme il vous l'ont dit, soit le tribunal a fait le nécessaire est dispose d'une copie de cette notification
vous devez donc demander une copie au tribunal
soit vous devez prendre contact avec un huissier pour qu'il fasse le nécessaire
3 août 2018 à 23:47
4 août 2018 à 00:34
le document qui prouve que vous avez portez à connaissance ce jugement à votre ex conjoint
soit une lettre recommandé du tribunal de Cayenne (demandez leur)
soit une signification par huissier de justice
4 août 2018 à 08:55
5 août 2018 à 16:36
mais rien ne prouve qu'il a reçu le compte rendu du jugement
c'est comme ça c'est la loi
accepteriez vous d'être saisi alors que vous n'aviez pas eu la possibilité de lire le jugement avant ?
8 août 2018 à 09:35