PINEL - difficultés de mon locataire

pasteursoixante60 5 Messages postés vendredi 29 juin 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 12:18 - Dernière réponse : pasteursoixante60 5 Messages postés vendredi 29 juin 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention
- 4 août 2018 à 13:39
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en PINEL pour défiscaliser. Le problème étant que je le loue à mon fils et que ce dernier est en CDD, sans visibilité sur son salaire.
Ma question porte sur les revenus fonciers que je suis censé déclarer pendant 6 ans et sur lesquels je serai imposé. Que se passerait il si mon fils ne pouvait pas me payer le loyer sur une période donnée, au cas où il ne toucherait plus son salaire ? Est ce que j'aurais la possibilité de minorer les loyers déclarés à due concurrence des loyers non encaissé ? N'y a t'il pas une tolérance en matière d'encaissement de loyers, au moins pendant quelques mois ?
Merci pour vos lumières.
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roudoudou22 10316 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 12 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 13:31
1
Merci
Les loyers déclarés ne peuvent jamais être ni minorés ni majorés. Ils doivent correspondre exactement aux loyers effectivement encaissés.

A quel date avez vous effectué votre investissement ?

Merci roudoudou22 1

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flocroisic 18572 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 13:40
0
Merci
C'est un peu plus compliqué que cela.
Une libéralité nepermet pas une minoration.
Est ce que j'aurais la possibilité de minorer les loyers déclarés à due concurrence des loyers non encaissé 

Non.
Vous devrez etre en demeure votre fils pour payer. En l'absence de mise en demeure, il s'agit de liberalites donc taxables

Extrait bofip :
Les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier, dès lors qu’ils peuvent être regardés comme constitutifs d’un acte de disposition ou d’une libéralité au bénéfice du preneur.

Ainsi, le propriétaire qui n'a pas effectivement perçu le loyer d'un immeuble donné en location à son fils doit être regardé comme ayant disposé en faveur de celui-ci du revenu correspondant à ce loyer lorsque le défaut de paiement ne résulte d'aucune circonstance indépendante de sa volonté (CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227). En pareil cas, le loyer stipulé doit, par suite, être retenu pour la détermination du revenu brut foncier (CE, arrêt du 20 décembre 1943).
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pasteursoixante60 5 Messages postés vendredi 29 juin 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 08:02
0
Merci
Bonjour
Si je comprends bien, sauf à entamer une procédure contre mon fils, je devrai déclarer les loyers non encaissés. C’est bien ce qu’il faut comprendre ?
Et auquel cas, procéder à une mise en demeure de me payer les loyers, de manière à ce que ça ne puisse pas être considéré comme une libéralité à son égard. Est ce que j’ai bien tout compris ?
Merci de bien vouloir confirmer.
roudoudou22 10316 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 12 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 08:16
je devrai déclarer les loyers non encaissés ?.

Non, vous devez déclarer seulement les loyers encaissés, et bien sur adresser une mise en demeure à votre fils de compléter son versement si la totalité du loyer n'a pas été acquittée.

A quel date avez vous effectué votre investissement ?
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flocroisic 18572 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 14 août 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 4/08/2018 à 08:58
0
Merci
Bonjour

Oui vous avez tout à fait compris le principe de liberalites au sens juridique si vous ne faites rien.
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pasteursoixante60 5 Messages postés vendredi 29 juin 2018Date d'inscription 4 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 13:39
0
Merci
Pour information j’ai effectué l’investissement en 2016.
Je reformule car je m’aperçois que je me suis mal exprimé : donc, si mon fils ne me paye pas le loyer, je devrai le mettre en demeure de me payer, auquel cas je ne pourrai déclarer que les loyers réellement encaissés. Est ce que j’ai bien compris ? Merci à vous.
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