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Exoneration d'impot micro bic

Résolu
toum95 Messages postés 3 Statut Membre -  
toum95 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je souhaite louer à ma mère un appartement meublé que je possède (location à l'année), déclarer dans la catégorie des micro BIC. Ce logement est en région parisienne (95), et représentera un loyer annuel de 7800 € (Hors charge) pour 60 m², étant en dessous des 185 €/m² (pour 2018) soit 11 100 €/an, serais je exonéré d'impôt sur ce bien ?

Merci d'avance pour vos retour.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

S'agit il de votre propre residence principale ou s'agit il d'un autre logement ?
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toum95 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour, non il s'agit d'un autre logement.
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Donc il n'y a pas d'exoneration.

Pour beneficier de l'exoneration lorsque la location est <185 €/m² (pour 2018), il y a 2 conditions à remplir :

1/les pieces doivent faire partie de la residence principale du bailleur

2/ constituer la residence principale du locataire

Au cas present, la condition 1 n'etant pas respectée (puisque logement distinct), il n'y a pas d'exoneration.

Art 35 bis du code general des impots : 

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
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toum95 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse
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