Exoneration d'impot micro bic
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toum95
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toum95 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je souhaite louer à ma mère un appartement meublé que je possède (location à l'année), déclarer dans la catégorie des micro BIC. Ce logement est en région parisienne (95), et représentera un loyer annuel de 7800 € (Hors charge) pour 60 m², étant en dessous des 185 €/m² (pour 2018) soit 11 100 €/an, serais je exonéré d'impôt sur ce bien ?
Merci d'avance pour vos retour.
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A voir également:
- Exoneration d'impot micro bic
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toum95
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Bonjour, non il s'agit d'un autre logement.
Donc il n'y a pas d'exoneration.
Pour beneficier de l'exoneration lorsque la location est <185 €/m² (pour 2018), il y a 2 conditions à remplir :
1/les pieces doivent faire partie de la residence principale du bailleur
2/ constituer la residence principale du locataire
Au cas present, la condition 1 n'etant pas respectée (puisque logement distinct), il n'y a pas d'exoneration.
Art 35 bis du code general des impots :
Pour beneficier de l'exoneration lorsque la location est <185 €/m² (pour 2018), il y a 2 conditions à remplir :
1/les pieces doivent faire partie de la residence principale du bailleur
2/ constituer la residence principale du locataire
Au cas present, la condition 1 n'etant pas respectée (puisque logement distinct), il n'y a pas d'exoneration.
Art 35 bis du code general des impots :
Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
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