Exoneration d'impot micro bic [Résolu]

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- 3 août 2018 à 08:41 - Dernière réponse :
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3 août 2018
- 3 août 2018 à 12:48
Bonjour, je souhaite louer à ma mère un appartement meublé que je possède (location à l'année), déclarer dans la catégorie des micro BIC. Ce logement est en région parisienne (95), et représentera un loyer annuel de 7800 € (Hors charge) pour 60 m², étant en dessous des 185 €/m² (pour 2018) soit 11 100 €/an, serais je exonéré d'impôt sur ce bien ?

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20074
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16 novembre 2018
- 3 août 2018 à 08:47
0
Merci
Bonjour

S'agit il de votre propre residence principale ou s'agit il d'un autre logement ?
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vendredi 3 août 2018
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3 août 2018
- 3 août 2018 à 09:16
Bonjour, non il s'agit d'un autre logement.
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20074
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16 novembre 2018
- 3 août 2018 à 10:01
0
Merci
Donc il n'y a pas d'exoneration.

Pour beneficier de l'exoneration lorsque la location est <185 €/m² (pour 2018), il y a 2 conditions à remplir :

1/les pieces doivent faire partie de la residence principale du bailleur

2/ constituer la residence principale du locataire

Au cas present, la condition 1 n'etant pas respectée (puisque logement distinct), il n'y a pas d'exoneration.

Art 35 bis du code general des impots :

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu'il justifie d'un contrat conclu en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
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3 août 2018
- 3 août 2018 à 12:48
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