Renseignement succession
Résolu
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3 réponses
condorcet
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3 août 2018 à 07:08
3 août 2018 à 07:08
Suis je obligée de declarer une succession du faite qu il n y a aucun bien?
Réponse négative, en-dessous de 50000 € en ligne directe.
Que dois je faire ?
Votre banque risque de vous demander un acte de notoriété dressé par un notaire pour vous permettre d'encaisser les soldes des comptes bancaires du défunt.
Réponse négative, en-dessous de 50000 € en ligne directe.
Que dois je faire ?
Votre banque risque de vous demander un acte de notoriété dressé par un notaire pour vous permettre d'encaisser les soldes des comptes bancaires du défunt.
N ayant plus de contact avec certains heritiers, dois je leur faire un courrier en recommandé, et si ils refusent de payer , que faire ?
condorcet
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3 août 2018 à 08:23
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et si ils refusent de payer , que faire ?
Après réception du courrier recommandé, vous les assignez devant le Tribunal d'instance du lieu du décès.
Un formalité à accomplir auprès du Greffe sans la présence obligatoire d'un avocat.
Commencez par un courrier simple.
Avec un peu de chance certains réagiront positivement.
Après réception du courrier recommandé, vous les assignez devant le Tribunal d'instance du lieu du décès.
Un formalité à accomplir auprès du Greffe sans la présence obligatoire d'un avocat.
Commencez par un courrier simple.
Avec un peu de chance certains réagiront positivement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2018 à 07:54
3 août 2018 à 08:00
Exact.
Et pour les factures que j ai réglé, est ce qye les autres heritiers doivent payer leur part?.
Il vous reste la charge de récupérer leur contribution à ces frais en les invitant à vous verser ce que chacun doit..
S'ils ne refusent pas la succession, vous avez quelque chance de réussir