Non conformité électrique
Résolu
Bonjour,
Je viens de signer un bail ( locatif dans immeuble 10 étage année 1975) sans avoir reçu les diagnostiques obligatoires , l’installation électrique n’e pas conforme , que puis-je faire et quelle est ma responsabilité ? Merci, cordialement,
Je viens de signer un bail ( locatif dans immeuble 10 étage année 1975) sans avoir reçu les diagnostiques obligatoires , l’installation électrique n’e pas conforme , que puis-je faire et quelle est ma responsabilité ? Merci, cordialement,
2 réponses
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ModérateurBonjour,
"l’installation électrique n’e pas conforme"
Je ne comprends pas. Si vous n'avez pas eu de diagnostic, comment pouvez-vous évaluer la conformité de cette installation ?
"que puis-je faire"
Dans un premier temps, vous exigez du propriétaire, par lettre recommandée avec AR, tous les diagnostics obligatoires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
S'il ne veut pas vous fournir le diagnostic électricité, vous en faites faire un vous-même.
Si vous découvrez que l'installation est défectueuse, vous allez au tribunal d'instance pour engager la responsabilité du propriétaire. -
ModérateurAttention, l'immeuble doit être aux normes... de 1975.
Tant que c'est le cas, et que l'installation n'est pas défectueuse, vous n'avez pas de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...