Non conformité électrique
Résolu
A voir également:
- Non conformité électrique
- Certificat de conformité maison de plus de 20 ans - Forum Immobilier
- Poteau électrique devant maison - Forum Immobilier
- Sous-compteur électrique pour location - Forum Louer un logement
- Modèle attestation de conformité électrique word - Forum Immobilier
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
2 réponses
Energizor
Messages postés
25561
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
19 089
3 août 2018 à 08:37
3 août 2018 à 08:37
Bonjour,
"l’installation électrique n’e pas conforme"
Je ne comprends pas. Si vous n'avez pas eu de diagnostic, comment pouvez-vous évaluer la conformité de cette installation ?
"que puis-je faire"
Dans un premier temps, vous exigez du propriétaire, par lettre recommandée avec AR, tous les diagnostics obligatoires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
S'il ne veut pas vous fournir le diagnostic électricité, vous en faites faire un vous-même.
Si vous découvrez que l'installation est défectueuse, vous allez au tribunal d'instance pour engager la responsabilité du propriétaire.
"l’installation électrique n’e pas conforme"
Je ne comprends pas. Si vous n'avez pas eu de diagnostic, comment pouvez-vous évaluer la conformité de cette installation ?
"que puis-je faire"
Dans un premier temps, vous exigez du propriétaire, par lettre recommandée avec AR, tous les diagnostics obligatoires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
S'il ne veut pas vous fournir le diagnostic électricité, vous en faites faire un vous-même.
Si vous découvrez que l'installation est défectueuse, vous allez au tribunal d'instance pour engager la responsabilité du propriétaire.
dna.factory
Messages postés
24938
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2024
12 390
3 août 2018 à 08:57
3 août 2018 à 08:57
Attention, l'immeuble doit être aux normes... de 1975.
Tant que c'est le cas, et que l'installation n'est pas défectueuse, vous n'avez pas de recours.
Tant que c'est le cas, et que l'installation n'est pas défectueuse, vous n'avez pas de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2018 à 22:43