Non conformité électrique
Résolu
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Energizor
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3 août 2018 à 08:37
3 août 2018 à 08:37
Bonjour,
"l’installation électrique n’e pas conforme"
Je ne comprends pas. Si vous n'avez pas eu de diagnostic, comment pouvez-vous évaluer la conformité de cette installation ?
"que puis-je faire"
Dans un premier temps, vous exigez du propriétaire, par lettre recommandée avec AR, tous les diagnostics obligatoires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
S'il ne veut pas vous fournir le diagnostic électricité, vous en faites faire un vous-même.
Si vous découvrez que l'installation est défectueuse, vous allez au tribunal d'instance pour engager la responsabilité du propriétaire.
"l’installation électrique n’e pas conforme"
Je ne comprends pas. Si vous n'avez pas eu de diagnostic, comment pouvez-vous évaluer la conformité de cette installation ?
"que puis-je faire"
Dans un premier temps, vous exigez du propriétaire, par lettre recommandée avec AR, tous les diagnostics obligatoires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
S'il ne veut pas vous fournir le diagnostic électricité, vous en faites faire un vous-même.
Si vous découvrez que l'installation est défectueuse, vous allez au tribunal d'instance pour engager la responsabilité du propriétaire.
dna.factory
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3 août 2018 à 08:57
3 août 2018 à 08:57
Attention, l'immeuble doit être aux normes... de 1975.
Tant que c'est le cas, et que l'installation n'est pas défectueuse, vous n'avez pas de recours.
Tant que c'est le cas, et que l'installation n'est pas défectueuse, vous n'avez pas de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 août 2018 à 22:43