Restitution dépôt de garantie
Juju
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Modifié le 3 août 2018 à 00:59
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 3 août 2018 à 00:50
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 3 août 2018 à 00:50
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 août 2018 à 00:23
3 août 2018 à 00:23
Bonjour,
ce n'est pas une caution c'est un dépot de garantie.
Le mitigeur n'est pas une réparation locative, seul le changement du joint serait à votre charge.
Si l'état des lieux de sortie signé par locataire et bailleur ne mentionne rien, vous n'avez rien à payer.
Donc vous réclamez !
Lisez ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
et utilisez le modèle de lettre pour réclamer (courrier RAR)
ce n'est pas une caution c'est un dépot de garantie.
Le mitigeur n'est pas une réparation locative, seul le changement du joint serait à votre charge.
Si l'état des lieux de sortie signé par locataire et bailleur ne mentionne rien, vous n'avez rien à payer.
Donc vous réclamez !
Lisez ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
et utilisez le modèle de lettre pour réclamer (courrier RAR)
djivi38
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3 août 2018 à 00:50
3 août 2018 à 00:50
bonsoir,
"à l’état des lieux de sortie on a signé le bail sans......."
à l’état des lieux de sortie vous n'avez pas signé...le bail ! mais vous avez signé ... l'EDLS (= état des lieux sortant).
"Ne faut il pas que ce soit écris sur le bail pr qu’elle puisse nous le faire payer ? "
non, il ne faut pas que ce soit ecriT sur le bail, mais il faut que ce soit écrit sur l'EDLS.
Mais comme dit post 1, ce n'est pas une réparation locative :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
A part ça, faites comme anemonedemer vous a conseillé... en employant les mots justes... :-)
Courrier R+AR dont vous gardez copie & les récépissés.
cdt.
"à l’état des lieux de sortie on a signé le bail sans......."
à l’état des lieux de sortie vous n'avez pas signé...le bail ! mais vous avez signé ... l'EDLS (= état des lieux sortant).
"Ne faut il pas que ce soit écris sur le bail pr qu’elle puisse nous le faire payer ? "
non, il ne faut pas que ce soit ecriT sur le bail, mais il faut que ce soit écrit sur l'EDLS.
Mais comme dit post 1, ce n'est pas une réparation locative :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
A part ça, faites comme anemonedemer vous a conseillé... en employant les mots justes... :-)
Courrier R+AR dont vous gardez copie & les récépissés.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...