Restitution dépôt de garantie

Question

Bonjour,

Nous venons de recevoir la caution de notre ancien logement avec une facture de changement de mitigeur d’evier, déduite du montant de la caution.
Bien avant notre départ j’avais prévenu la propriétaire que le robinet fuyait elle n’est pas venue voir et à l’état des lieux de sortie on a signé le bail sans le modifier ni rajouter une dégradation.
Ne faut il pas que ce soit écris sur le bail pr qu’elle puisse nous le faire payer ? 

Merci d’avance.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
ce n'est pas une caution c'est un dépot de garantie.

Le mitigeur n'est pas une réparation locative, seul le changement du joint serait à votre charge.

Si l'état des lieux de sortie signé par locataire et bailleur ne mentionne rien, vous n'avez rien à payer.

Donc vous réclamez !
Lisez ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
et utilisez le modèle de lettre pour réclamer (courrier RAR)

djivi38 · Answer

bonsoir,

"à l’état des lieux de sortie on a signé le bail sans......." 
à l’état des lieux de sortie vous n'avez pas signé...le bail ! mais vous avez signé ... l'EDLS (= état des lieux sortant).
 
"Ne faut il pas que ce soit écris sur le bail pr qu’elle puisse nous le faire payer ? "
non, il ne faut pas que ce soit ecriT sur le bail, mais il faut que ce soit écrit sur l'EDLS. 
Mais comme dit post 1, ce n'est pas une réparation locative :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

A part ça, faites comme anemonedemer vous a conseillé... en employant les mots justes... :-)
Courrier R+AR dont vous gardez copie & les récépissés.

cdt.

Restitution dépôt de garantie

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