Divorce en Belgique
liliadjennane
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Modifié le 2 août 2018 à 18:24
Judge_DT Messages postés 29395 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2021 - 3 août 2018 à 15:59
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Judge_DT
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3 août 2018 à 15:59
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Bonjour,
Est-ce que l'acte de mariage a été légalisé et transcris en Belgique ?
Est-ce que aux yeux de la Belgique, vous êtes reconnu comme mariés ?
Pour pouvoir divorcer en Belgique, il faut en plus remplir l'une des conditions suivantes:
Selon l’article 42 du Code de droit international privé, les juges belges sont compétents pour le jugement de votre requête de divorce si vous remplissez une des quatre conditions suivantes :
1° en cas de demande conjointe, si l’un des époux réside habituellement en Belgique lors de l’introduction de la demande;
2° si la dernière résidence attitrée commune des époux se situait en Belgique moins de 12 mois avant l’introduction de la demande;
3° si l’époux demandeur a sa résidence attitrée en Belgique depuis au moins 12 mois lors de l’introduction de la demande,
4° ou, si les époux sont belges lors de l’introduction de la demande.
Est-ce que l'acte de mariage a été légalisé et transcris en Belgique ?
Est-ce que aux yeux de la Belgique, vous êtes reconnu comme mariés ?
Pour pouvoir divorcer en Belgique, il faut en plus remplir l'une des conditions suivantes:
Selon l’article 42 du Code de droit international privé, les juges belges sont compétents pour le jugement de votre requête de divorce si vous remplissez une des quatre conditions suivantes :
1° en cas de demande conjointe, si l’un des époux réside habituellement en Belgique lors de l’introduction de la demande;
2° si la dernière résidence attitrée commune des époux se situait en Belgique moins de 12 mois avant l’introduction de la demande;
3° si l’époux demandeur a sa résidence attitrée en Belgique depuis au moins 12 mois lors de l’introduction de la demande,
4° ou, si les époux sont belges lors de l’introduction de la demande.
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