Atteinte à la réserve héréditaire par une donation [Résolu]

PhilippeGiraudin - 2 août 2018 à 10:35 - Dernière réponse : GKLONE 934 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 5 août 2018 à 10:07
Je voudrais savoir comment saisir le mediateur pour un conflit avec le conseil départemental du Tarn et Garonne
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labricole47 11714 Messages postés samedi 14 décembre 2013Date d'inscriptionModérateurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 17:17
3
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Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 2/08/2018 à 16:26
1
Merci
Bonjour
Il faut que le notaire relance le Président du conseil départemental en l'informant que , sans réponse positive de leur part dans le délai de ...., vous les assignerez devant le TGI en réduction de libéralité pour atteinte à la réserve.
Ensuite, il ne reste plus que l'avocat et la procédure.
Vous pouvez parallèlement rencontrer votre conseiller général pour lui faire part du problème.
GKLONE 934 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 16:54
Bonjour
Le CG n'étant pas héritier réservataire je suis étonné qu'il doive le rapport à la succession, et qu'on puisse lui demander de restituer une partie de ce qu'on lui a donné. Quelle est la loi qui s'applique à ce cas ?
Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 17:17
Bonjour
Vous avez mal lu l'exposé fait par l'internaute. Celui- est héritier réservataire dans cette succession (le défunt est son père) et demande donc la réduction de la libéralité au CG donataire.
GKLONE 934 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 17:27
Oui c'est bien ce que j'avais compris ; mais pour le dire autrement, je ne pensais pas qu'il était possible de compter une libéralité faite au CG dans l'actif de succession et d'en demander la réduction, vu que le CG donataire n'est pas soumis au rapport.
Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 17:30
Vous confondez rapport et réduction, la dispense de rapport n'exclut pas la réduction de la libéralité qui est commandée par la sacro-sainte règle d'ordre public du respect de la réserve.
GKLONE 934 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 17:38
D'accord. Mais je croyais que la réserve se calculait par rapport à l'actif de succession, incluant les donations rapportées et pas les donations non-rapportées ?
C'est quel article de loi svp ?

Par exemple je fais une donation à ma soeur, je n'ai pas envie que tout le monde le sache (elle le déclare aux impôts mais on ne dit rien à nos familles) ; à mon décès 50 ans plus tard^^, quelqu'un va aller fouiller dans mes donations pour ressortir celle-là et voir si elle atteint la réserve héréditaire, et du coup le reste de la famille va être au courant ? comment c'est possible ? qui va faire ces fouilles dans mes petits secrets et ceux de ma soeur ? de quel droit, et quid du secret professionnel au niveau fiscal et bancaire ?
Est-ce que ça change quelque chose que j'aie fait cette donation avant ou après avoir un héritier réservataire ?
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Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 14:35
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Merci
Bonjour
On ne voit pas très bien le rapport entre réserve héréditaire et conseil départemental. Pouvez -vous donner un peu plus d'explications?
PhilippeGiraudin - 2 août 2018 à 14:54
Bonjour et merci: mon accroche est effectivement abrupte mais voici les explications qui vous permettront de m'orienter.

Mon père a fait de son vivant une donation en nue propriété d'un bien immeuble et de collections de livres et manuscrits au CD du Tarn et Garonne qui l'a acceptée par acte notarié. A la mort de mon père l'an dernier, le bien est revenu en toute propriété au conseil général. Mais mon notaire en réglant la succession a fait le calcul que cette donation entamait ma réserve héréditaire et vient d'écrire au CD qu'ils me doivent 68 000 euros pour compenser.

Le CD refuse même de répondre aux courriers.

Comment faire avancer ce dossier? Avant d'entamer un procès...? une solution à l'amiable serait préférable..

Merci de vos conseils.
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Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 15:44
0
Merci
Bonjour
Le notaire a écrit depuis combien temps?
PhilippeGiraudin - 2 août 2018 à 15:55
Mars dernier plus relances
On se renvoie la balle si j'en crois mes coups de fil....
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Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 2/08/2018 à 18:06
0
Merci
Bonjour gklone
Je présume que vous ne savez pas ce que sont la masse de calcul et la masse d'exercice?est-ce que je me trompe?
Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 18:07
Non, la question n'est pas pour vous, mais pour GKLONE qui ne maitrise pas le droit des successions.
GKLONE 934 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 18:13
Je ne maîtrise pas tout c'est vrai, et c'est bien pour ça que je vous pose des questions sur des points très particuliers sur lesquels je bute et ne comprends pas vos réponses. J'attends donc des réponses si c'est possible, pas de nouvelles questions. Je suis très intéressé par celle-la :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7901066-atteinte-a-la-reserve-hereditaire-par-une-donation#9
Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 18:40
onjour
Je me<doutais bien que vous ne connaissiez pas le droit des successions car j'avais relevé dans certains de vos propos des lacunes importantes.
Ceci dit, la quotité disponible - et bien entendu la réserve- se calcule à partir de ce que l'on appelle la masse de calcul et qui comprend tous les biens que possèdait le défunt auxquels sont rapportés fictivement toutes les donations rapportables ou non faites par le de cujus.C'est à partir de ces résultats qu'il sera défini s'il y a atteinte à la réserve et par suite suite s'il y a lieu de procéder à des réductions en commençant par les legs puis en suivant par les donations.
Cf articles 922 et suivants du code civil.
Ensuite on calculera la masse d'exercice pour les imputations à faire pour les différents héritiers.
GKLONE 934 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 18:53
Je ne demande qu'à apprendre et n'ai jamais prétendu autre chose. D'ailleurs aucun de ceux qui se promènent sur ce forum ne montre de carte de visite authentifiant une quelconque compétence dans tel ou tel domaine ; pour certains ça se voit plus que pour d'autres...
Mais votre réponse comprend aussi des lacunes importantes par rapport à mes questions, concernant une donation à un non successible (le conseil départemental par exemple), et illustrées par mon exemple que je vous rappelle : "Par exemple je fais une donation à ma soeur, je n'ai pas envie que tout le monde le sache (elle le déclare aux impôts mais on ne dit rien à nos familles) ; à mon décès 50 ans plus tard^^, quelqu'un va aller fouiller dans mes donations pour ressortir celle-là et voir si elle atteint la réserve héréditaire, et du coup le reste de la famille va être au courant ? comment c'est possible ? qui va faire ces fouilles dans mes petits secrets et ceux de ma soeur ? de quel droit, et quid du secret professionnel au niveau fiscal et bancaire ?
Est-ce que ça change quelque chose que j'aie fait cette donation avant ou après avoir un héritier réservataire ?"

Si personne n'avait été au courant de la donation au CD du Tarn et Garonne, qui aurait prévenu le notaire de PhilippeGiraudin ?
La réduction de libéralité ne va-t'elle pas à l'encontre du caractère irrévocable d'une donation ; si le CD du Tarn et Garonne, ou plus sûrement ma soeur, sont insolvables quand on leur réclame de rendre tout ou partie de la donation, que se passe-t'il ?
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Ulpien1 2064 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 16:25
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Merci
Bonjour
D'abord une précision: je ne suis pas à votre disposition.
Ceci dit, quand vous aurez assimilé ce que je vous ai indiqué de voir en détail et que donc vous serez à même de faire la distinction entre le principe d'irrévocabilité des donations et l'action en réduction à l'encontre des libéralités portant atteinte à la réserve , ce qui n'est pour l'instant pas le cas, et si j'en ai le temps , je reviendrai vous expliquer les mécanismes de ces institutions.
On voit bien que vous ne maitrisez pas le sujet car votre double question appelle des réponse très longues à exposer et qui ne relève donc pas d'un forum!
GKLONE 934 Messages postés jeudi 28 juin 2018Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 5 août 2018 à 10:07
Aimable avec ça ! à défaut d'être serviable...
Je vous ai déjà précisé que je ne prétends pas tout savoir, faut-il que je vous envoie ma confession en LRAR ?
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