Atteinte à la réserve héréditaire par une donation
Résolu
PhilippeGiraudin
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je voudrais savoir comment saisir le mediateur pour un conflit avec le conseil départemental du Tarn et Garonne
A voir également:
- Atteinte à la réserve héréditaire par une donation
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6 réponses
Bonjour
Il faut que le notaire relance le Président du conseil départemental en l'informant que , sans réponse positive de leur part dans le délai de ...., vous les assignerez devant le TGI en réduction de libéralité pour atteinte à la réserve.
Ensuite, il ne reste plus que l'avocat et la procédure.
Vous pouvez parallèlement rencontrer votre conseiller général pour lui faire part du problème.
Il faut que le notaire relance le Président du conseil départemental en l'informant que , sans réponse positive de leur part dans le délai de ...., vous les assignerez devant le TGI en réduction de libéralité pour atteinte à la réserve.
Ensuite, il ne reste plus que l'avocat et la procédure.
Vous pouvez parallèlement rencontrer votre conseiller général pour lui faire part du problème.
D'accord. Mais je croyais que la réserve se calculait par rapport à l'actif de succession, incluant les donations rapportées et pas les donations non-rapportées ?
C'est quel article de loi svp ?
Par exemple je fais une donation à ma soeur, je n'ai pas envie que tout le monde le sache (elle le déclare aux impôts mais on ne dit rien à nos familles) ; à mon décès 50 ans plus tard^^, quelqu'un va aller fouiller dans mes donations pour ressortir celle-là et voir si elle atteint la réserve héréditaire, et du coup le reste de la famille va être au courant ? comment c'est possible ? qui va faire ces fouilles dans mes petits secrets et ceux de ma soeur ? de quel droit, et quid du secret professionnel au niveau fiscal et bancaire ?
Est-ce que ça change quelque chose que j'aie fait cette donation avant ou après avoir un héritier réservataire ?
C'est quel article de loi svp ?
Par exemple je fais une donation à ma soeur, je n'ai pas envie que tout le monde le sache (elle le déclare aux impôts mais on ne dit rien à nos familles) ; à mon décès 50 ans plus tard^^, quelqu'un va aller fouiller dans mes donations pour ressortir celle-là et voir si elle atteint la réserve héréditaire, et du coup le reste de la famille va être au courant ? comment c'est possible ? qui va faire ces fouilles dans mes petits secrets et ceux de ma soeur ? de quel droit, et quid du secret professionnel au niveau fiscal et bancaire ?
Est-ce que ça change quelque chose que j'aie fait cette donation avant ou après avoir un héritier réservataire ?
Bonjour
On ne voit pas très bien le rapport entre réserve héréditaire et conseil départemental. Pouvez -vous donner un peu plus d'explications?
On ne voit pas très bien le rapport entre réserve héréditaire et conseil départemental. Pouvez -vous donner un peu plus d'explications?
Bonjour et merci: mon accroche est effectivement abrupte mais voici les explications qui vous permettront de m'orienter.
Mon père a fait de son vivant une donation en nue propriété d'un bien immeuble et de collections de livres et manuscrits au CD du Tarn et Garonne qui l'a acceptée par acte notarié. A la mort de mon père l'an dernier, le bien est revenu en toute propriété au conseil général. Mais mon notaire en réglant la succession a fait le calcul que cette donation entamait ma réserve héréditaire et vient d'écrire au CD qu'ils me doivent 68 000 euros pour compenser.
Le CD refuse même de répondre aux courriers.
Comment faire avancer ce dossier? Avant d'entamer un procès...? une solution à l'amiable serait préférable..
Merci de vos conseils.
Mon père a fait de son vivant une donation en nue propriété d'un bien immeuble et de collections de livres et manuscrits au CD du Tarn et Garonne qui l'a acceptée par acte notarié. A la mort de mon père l'an dernier, le bien est revenu en toute propriété au conseil général. Mais mon notaire en réglant la succession a fait le calcul que cette donation entamait ma réserve héréditaire et vient d'écrire au CD qu'ils me doivent 68 000 euros pour compenser.
Le CD refuse même de répondre aux courriers.
Comment faire avancer ce dossier? Avant d'entamer un procès...? une solution à l'amiable serait préférable..
Merci de vos conseils.
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Bonjour gklone
Je présume que vous ne savez pas ce que sont la masse de calcul et la masse d'exercice?est-ce que je me trompe?
Je présume que vous ne savez pas ce que sont la masse de calcul et la masse d'exercice?est-ce que je me trompe?
Je ne maîtrise pas tout c'est vrai, et c'est bien pour ça que je vous pose des questions sur des points très particuliers sur lesquels je bute et ne comprends pas vos réponses. J'attends donc des réponses si c'est possible, pas de nouvelles questions. Je suis très intéressé par celle-la :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7901066-atteinte-a-la-reserve-hereditaire-par-une-donation#9
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7901066-atteinte-a-la-reserve-hereditaire-par-une-donation#9
onjour
Je me<doutais bien que vous ne connaissiez pas le droit des successions car j'avais relevé dans certains de vos propos des lacunes importantes.
Ceci dit, la quotité disponible - et bien entendu la réserve- se calcule à partir de ce que l'on appelle la masse de calcul et qui comprend tous les biens que possèdait le défunt auxquels sont rapportés fictivement toutes les donations rapportables ou non faites par le de cujus.C'est à partir de ces résultats qu'il sera défini s'il y a atteinte à la réserve et par suite suite s'il y a lieu de procéder à des réductions en commençant par les legs puis en suivant par les donations.
Cf articles 922 et suivants du code civil.
Ensuite on calculera la masse d'exercice pour les imputations à faire pour les différents héritiers.
Je me<doutais bien que vous ne connaissiez pas le droit des successions car j'avais relevé dans certains de vos propos des lacunes importantes.
Ceci dit, la quotité disponible - et bien entendu la réserve- se calcule à partir de ce que l'on appelle la masse de calcul et qui comprend tous les biens que possèdait le défunt auxquels sont rapportés fictivement toutes les donations rapportables ou non faites par le de cujus.C'est à partir de ces résultats qu'il sera défini s'il y a atteinte à la réserve et par suite suite s'il y a lieu de procéder à des réductions en commençant par les legs puis en suivant par les donations.
Cf articles 922 et suivants du code civil.
Ensuite on calculera la masse d'exercice pour les imputations à faire pour les différents héritiers.
Je ne demande qu'à apprendre et n'ai jamais prétendu autre chose. D'ailleurs aucun de ceux qui se promènent sur ce forum ne montre de carte de visite authentifiant une quelconque compétence dans tel ou tel domaine ; pour certains ça se voit plus que pour d'autres...
Mais votre réponse comprend aussi des lacunes importantes par rapport à mes questions, concernant une donation à un non successible (le conseil départemental par exemple), et illustrées par mon exemple que je vous rappelle : "Par exemple je fais une donation à ma soeur, je n'ai pas envie que tout le monde le sache (elle le déclare aux impôts mais on ne dit rien à nos familles) ; à mon décès 50 ans plus tard^^, quelqu'un va aller fouiller dans mes donations pour ressortir celle-là et voir si elle atteint la réserve héréditaire, et du coup le reste de la famille va être au courant ? comment c'est possible ? qui va faire ces fouilles dans mes petits secrets et ceux de ma soeur ? de quel droit, et quid du secret professionnel au niveau fiscal et bancaire ?
Est-ce que ça change quelque chose que j'aie fait cette donation avant ou après avoir un héritier réservataire ?"
Si personne n'avait été au courant de la donation au CD du Tarn et Garonne, qui aurait prévenu le notaire de PhilippeGiraudin ?
La réduction de libéralité ne va-t'elle pas à l'encontre du caractère irrévocable d'une donation ; si le CD du Tarn et Garonne, ou plus sûrement ma soeur, sont insolvables quand on leur réclame de rendre tout ou partie de la donation, que se passe-t'il ?
Mais votre réponse comprend aussi des lacunes importantes par rapport à mes questions, concernant une donation à un non successible (le conseil départemental par exemple), et illustrées par mon exemple que je vous rappelle : "Par exemple je fais une donation à ma soeur, je n'ai pas envie que tout le monde le sache (elle le déclare aux impôts mais on ne dit rien à nos familles) ; à mon décès 50 ans plus tard^^, quelqu'un va aller fouiller dans mes donations pour ressortir celle-là et voir si elle atteint la réserve héréditaire, et du coup le reste de la famille va être au courant ? comment c'est possible ? qui va faire ces fouilles dans mes petits secrets et ceux de ma soeur ? de quel droit, et quid du secret professionnel au niveau fiscal et bancaire ?
Est-ce que ça change quelque chose que j'aie fait cette donation avant ou après avoir un héritier réservataire ?"
Si personne n'avait été au courant de la donation au CD du Tarn et Garonne, qui aurait prévenu le notaire de PhilippeGiraudin ?
La réduction de libéralité ne va-t'elle pas à l'encontre du caractère irrévocable d'une donation ; si le CD du Tarn et Garonne, ou plus sûrement ma soeur, sont insolvables quand on leur réclame de rendre tout ou partie de la donation, que se passe-t'il ?
Bonjour
D'abord une précision: je ne suis pas à votre disposition.
Ceci dit, quand vous aurez assimilé ce que je vous ai indiqué de voir en détail et que donc vous serez à même de faire la distinction entre le principe d'irrévocabilité des donations et l'action en réduction à l'encontre des libéralités portant atteinte à la réserve , ce qui n'est pour l'instant pas le cas, et si j'en ai le temps , je reviendrai vous expliquer les mécanismes de ces institutions.
On voit bien que vous ne maitrisez pas le sujet car votre double question appelle des réponse très longues à exposer et qui ne relève donc pas d'un forum!
D'abord une précision: je ne suis pas à votre disposition.
Ceci dit, quand vous aurez assimilé ce que je vous ai indiqué de voir en détail et que donc vous serez à même de faire la distinction entre le principe d'irrévocabilité des donations et l'action en réduction à l'encontre des libéralités portant atteinte à la réserve , ce qui n'est pour l'instant pas le cas, et si j'en ai le temps , je reviendrai vous expliquer les mécanismes de ces institutions.
On voit bien que vous ne maitrisez pas le sujet car votre double question appelle des réponse très longues à exposer et qui ne relève donc pas d'un forum!
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