Raccordement tout à l égout
Bonjour,
Nous avons acheté une maison et dans l acte de vente il est stipulé le raccordement au tout à l égout. Nous avons qu'il est bien desservi mais pas raccordé.
Quels sont nos recours?
Remerciements
Cordialement
Flo6091
Nous avons acheté une maison et dans l acte de vente il est stipulé le raccordement au tout à l égout. Nous avons qu'il est bien desservi mais pas raccordé.
Quels sont nos recours?
Remerciements
Cordialement
Flo6091
2 réponses
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Bonjour,
Vous demandez l'annulation de la vente pour dol au TGI. Prenez un avocat. -
.... après cependant avoir bien vérifié s'il est bien mentionné "immeuble
raccordé au réseau d'assainissement" ou bien "immeuble desservi par
ou raccordable au réseau d'assainissement".
En principe cette précision doit notamment figurer dans le C.U. qui aurait été
demandé avant l'achat
La législation juridique et financière évolue en permanence...