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Raccordement tout à l égout

flo6091 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018 - 1 août 2018 à 11:05
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 - 1 août 2018 à 11:58
Bonjour,
Nous avons acheté une maison et dans l acte de vente il est stipulé le raccordement au tout à l égout. Nous avons qu'il est bien desservi mais pas raccordé.
Quels sont nos recours?
Remerciements
Cordialement
Flo6091

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
1 août 2018 à 11:54
Bonjour,
Vous demandez l'annulation de la vente pour dol au TGI. Prenez un avocat.
0
Réponse 2 / 2
Stupid Messages postés 496 Date d'inscription lundi 22 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2018 194
1 août 2018 à 11:58
.... après cependant avoir bien vérifié s'il est bien mentionné "immeuble
raccordé au réseau d'assainissement" ou bien "immeuble desservi par
ou raccordable au réseau d'assainissement".

En principe cette précision doit notamment figurer dans le C.U. qui aurait été
demandé avant l'achat


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