Raccordement tout à l égout

flo6091 Messages postés 1 Statut Membre -  
Stupid Messages postés 321 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons acheté une maison et dans l acte de vente il est stipulé le raccordement au tout à l égout. Nous avons qu'il est bien desservi mais pas raccordé.
Quels sont nos recours?
Remerciements
Cordialement
Flo6091

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Vous demandez l'annulation de la vente pour dol au TGI. Prenez un avocat.
    0
  2. Stupid Messages postés 321 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   196
     
    .... après cependant avoir bien vérifié s'il est bien mentionné "immeuble
    raccordé au réseau d'assainissement" ou bien "immeuble desservi par
    ou raccordable au réseau d'assainissement".

    En principe cette précision doit notamment figurer dans le C.U. qui aurait été
    demandé avant l'achat

    0

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