Jour franc conseil municipal
Yes
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
La convocation pour un conseil municipal est imprimé le vendredi matin et est mise au courrier postal le vendredi après-midi .
Quel est le jour du conseil sachant qu'il faut trois jours franc..
Merci
La convocation pour un conseil municipal est imprimé le vendredi matin et est mise au courrier postal le vendredi après-midi .
Quel est le jour du conseil sachant qu'il faut trois jours franc..
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Vous avez un exemple ici :
Calcul des jours francs
Un conseil municipal a lieu le 12.
On ne compte ni le jour d'envoi, ni le jour de la réunion.
Le 9, le 10 et le 11 sont des jours francs.
La convocation doit être envoyée le 8.
Si elle est envoyée et affichée le 9, il ne peut y avoir de réunion légale du Conseil Municipal.
Etant précisé que c'est "un délai a minima", la convocation peut avoir lieu plus tôt.
http://www.razecueille.info/article-delai-convocation-conseil-municipal-et-jours-francs-123286973.html
Et une confirmation que tous les jours comptent pareil, samedi, dimanche ou jours fériés comme n'importe quel autre jour.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103348.html
Il peut subsister un doute si le courrier est posté après la levée : d'après moi il faut compter un jour de plus, comme s'il était posté le lendemain.
Et parce que rien n'est jamais simple, il y a des exceptions...
https://www.courrierdesmaires.fr/62823/trois-jours-francs-le-maire-son-conseil-et-le-quorum/
Vous avez un exemple ici :
Calcul des jours francs
Un conseil municipal a lieu le 12.
On ne compte ni le jour d'envoi, ni le jour de la réunion.
Le 9, le 10 et le 11 sont des jours francs.
La convocation doit être envoyée le 8.
Si elle est envoyée et affichée le 9, il ne peut y avoir de réunion légale du Conseil Municipal.
Etant précisé que c'est "un délai a minima", la convocation peut avoir lieu plus tôt.
http://www.razecueille.info/article-delai-convocation-conseil-municipal-et-jours-francs-123286973.html
Et une confirmation que tous les jours comptent pareil, samedi, dimanche ou jours fériés comme n'importe quel autre jour.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103348.html
Il peut subsister un doute si le courrier est posté après la levée : d'après moi il faut compter un jour de plus, comme s'il était posté le lendemain.
Et parce que rien n'est jamais simple, il y a des exceptions...
https://www.courrierdesmaires.fr/62823/trois-jours-francs-le-maire-son-conseil-et-le-quorum/
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