Jour franc conseil municipal
Yes
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31 juil. 2018 à 14:53
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 31 juil. 2018 à 14:59
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A voir également:
- Calcul 5 jours francs conseil municipal
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1 réponse
GKLONE
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Modifié le 31 juil. 2018 à 15:03
Modifié le 31 juil. 2018 à 15:03
Bonjour,
Vous avez un exemple ici :
Calcul des jours francs
Un conseil municipal a lieu le 12.
On ne compte ni le jour d'envoi, ni le jour de la réunion.
Le 9, le 10 et le 11 sont des jours francs.
La convocation doit être envoyée le 8.
Si elle est envoyée et affichée le 9, il ne peut y avoir de réunion légale du Conseil Municipal.
Etant précisé que c'est "un délai a minima", la convocation peut avoir lieu plus tôt.
http://www.razecueille.info/article-delai-convocation-conseil-municipal-et-jours-francs-123286973.html
Et une confirmation que tous les jours comptent pareil, samedi, dimanche ou jours fériés comme n'importe quel autre jour.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103348.html
Il peut subsister un doute si le courrier est posté après la levée : d'après moi il faut compter un jour de plus, comme s'il était posté le lendemain.
Et parce que rien n'est jamais simple, il y a des exceptions...
https://www.courrierdesmaires.fr/62823/trois-jours-francs-le-maire-son-conseil-et-le-quorum/
Vous avez un exemple ici :
Calcul des jours francs
Un conseil municipal a lieu le 12.
On ne compte ni le jour d'envoi, ni le jour de la réunion.
Le 9, le 10 et le 11 sont des jours francs.
La convocation doit être envoyée le 8.
Si elle est envoyée et affichée le 9, il ne peut y avoir de réunion légale du Conseil Municipal.
Etant précisé que c'est "un délai a minima", la convocation peut avoir lieu plus tôt.
http://www.razecueille.info/article-delai-convocation-conseil-municipal-et-jours-francs-123286973.html
Et une confirmation que tous les jours comptent pareil, samedi, dimanche ou jours fériés comme n'importe quel autre jour.
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121103348.html
Il peut subsister un doute si le courrier est posté après la levée : d'après moi il faut compter un jour de plus, comme s'il était posté le lendemain.
Et parce que rien n'est jamais simple, il y a des exceptions...
https://www.courrierdesmaires.fr/62823/trois-jours-francs-le-maire-son-conseil-et-le-quorum/
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