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Pension impaye

Lilou - 31 juil. 2018 à 09:01
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 juil. 2018 à 13:18
Bonjour mon ex mari ne mua pas payer de pension ce mois ci . Car il a eu les enfants 3 semaines . A t’il le droit

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
31 juil. 2018 à 13:18
Bonjour,

Si il y a un jugement, il s'applique indépendamment de la garde
la pension est donc due tout les mois, même pendant les vacances.

sans paiement vous pouvez aller voir un huissier
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