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arlettemartin
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Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 4 sept. 2018 à 21:07
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Afrikarnak
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30 juil. 2018 à 14:32
30 juil. 2018 à 14:32
Bonjour
On espère que tu as résilié en expliquant que la cause était le non respect des obligations contractuelles de l'Opérateur, la résiliation se fonde sur le Code Civil Art. L 1217 dont une des possibilités offerte en cas d'inexécution est:
- provoquer la résolution du contrat ;
Il aurait convenu - pour éviter les litiges- d'envoyer en premier une Mise en demeure de rétablir le Service sous X jours.
D'où sortent ces 30 jours avancés par B.T??
Mais finalement on s'en fiche totalement. La prescription est acquise:
Cf CPCE Art. L34-2..
..........
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ne perd pas ton temps à te justifier pour un enjeu ridicule.. Laisse braire ces ânes..
A+
On espère que tu as résilié en expliquant que la cause était le non respect des obligations contractuelles de l'Opérateur, la résiliation se fonde sur le Code Civil Art. L 1217 dont une des possibilités offerte en cas d'inexécution est:
- provoquer la résolution du contrat ;
Il aurait convenu - pour éviter les litiges- d'envoyer en premier une Mise en demeure de rétablir le Service sous X jours.
D'où sortent ces 30 jours avancés par B.T??
Mais finalement on s'en fiche totalement. La prescription est acquise:
Cf CPCE Art. L34-2..
..........
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ne perd pas ton temps à te justifier pour un enjeu ridicule.. Laisse braire ces ânes..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2018 à 17:00
Merci pour ta réponse, je vais garder le silence. Par contre, si cette société de recouvrement s'adresse à un huissier, je dois y répondre ?
Arlette