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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 29 juil. 2018 à 10:13
Modifié le 29 juil. 2018 à 10:13
Est-ce que si elle signe la donation, celle-ci peut être remise en question ?
Aucune décision de placement sous curatelle n''ayant été prise par le juge des tutelles, votre mère est censée disposer de tous ses moyens intellectuels lui permettant de consentir cette donation en toute connaissance de cause.
Néanmoins, si elle paraît ne pas manifestement les posséder, le notaire n'acceptera pas de dresser l'acte de cette donation la privant d'un élément de son patrimoine sans qu'elle en ait pleinement conscience.
Aucune décision de placement sous curatelle n''ayant été prise par le juge des tutelles, votre mère est censée disposer de tous ses moyens intellectuels lui permettant de consentir cette donation en toute connaissance de cause.
Néanmoins, si elle paraît ne pas manifestement les posséder, le notaire n'acceptera pas de dresser l'acte de cette donation la privant d'un élément de son patrimoine sans qu'elle en ait pleinement conscience.
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