Refus d'accès à la maison de mes parents défunts
Résolu
stephane
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, nous sommes en cours de succession pour la maison de mes parents qui sont donc décédés.Ma soeur occupe gratuitement pour l 'instant la maison de mes parents . Nous sommes 5 héritiers de nos parents et ma soeur qui habite les lieux nous refuse l 'accès à la propriété de mes parents car nous voudrions venir pour faire du nettoyage dans le terrain et également dans la maison.Comme elle occupe les lieux en a t -elle le droit? Sinon comment doit on procéder si nous y allons et quel nous en refuse l 'accès? La gendarmerie peut -elle intervenir à notre demande pour nous faire rentrer?
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1 réponse
Comme elle occupe les lieux en a t -elle le droit?
Comme vous, et l'ensemble des héritiers, elle est propriétaire, indivisément certes; mais quand même propriétaire des lieux pouvant ainsi les occuper, comme vous, sans l'accord de quiconque.
Son occupation à titre privé lui crée une obligation de verser à l'indivision une indemnité d'occupation égale au montant d'un loyer.
Il vous appartient de l'exiger.
comment doit on procéder si nous y allons et quel nous en refuse l 'accès?
Hormis l’inviolabilité du domicile d'un citoyen à respecter, protégé par la loi, vous pouvez pénétrer sur le terrain avec ou sans son accord, par la force si nécessaire.
La gendarmerie peut -elle intervenir à notre demande pour nous faire rentrer?
Le rôle de la gendarmerie se situe dans le domaine du "pénal"'.
Votre litige est de nature "civile", elle ne peut intervenir.
Comme vous, et l'ensemble des héritiers, elle est propriétaire, indivisément certes; mais quand même propriétaire des lieux pouvant ainsi les occuper, comme vous, sans l'accord de quiconque.
Son occupation à titre privé lui crée une obligation de verser à l'indivision une indemnité d'occupation égale au montant d'un loyer.
Il vous appartient de l'exiger.
comment doit on procéder si nous y allons et quel nous en refuse l 'accès?
Hormis l’inviolabilité du domicile d'un citoyen à respecter, protégé par la loi, vous pouvez pénétrer sur le terrain avec ou sans son accord, par la force si nécessaire.
La gendarmerie peut -elle intervenir à notre demande pour nous faire rentrer?
Le rôle de la gendarmerie se situe dans le domaine du "pénal"'.
Votre litige est de nature "civile", elle ne peut intervenir.
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