refus d'accès à la maison de mes parents défunts Résolu

Question

Bonjour, nous sommes en cours de succession pour la maison de mes parents qui sont donc décédés.Ma soeur occupe gratuitement pour l 'instant la maison de mes parents . Nous sommes 5 héritiers de nos parents et ma soeur qui habite les lieux nous refuse l 'accès à la propriété de mes parents car nous voudrions venir pour faire du nettoyage dans le terrain et également dans la maison.Comme elle occupe les lieux en a t -elle le droit? Sinon comment doit on procéder si nous y allons et quel nous en refuse l 'accès? La gendarmerie peut -elle intervenir à notre demande pour nous faire rentrer?

condorcet · Accepted Answer

Comme elle occupe les lieux en a t -elle le droit?
Comme vous, et l'ensemble des héritiers, elle est propriétaire, indivisément certes; mais quand même propriétaire des lieux pouvant ainsi les occuper, comme vous, sans l'accord de quiconque.
Son occupation à titre privé lui  crée une obligation de verser à l'indivision une indemnité d'occupation égale au montant d'un loyer.
Il vous appartient  de l'exiger.

comment doit on procéder si nous y allons et quel nous en refuse l 'accès?
Hormis l’inviolabilité du domicile d'un citoyen à respecter, protégé par la loi, vous pouvez pénétrer sur le terrain avec ou sans son accord, par la force si nécessaire. 

 La gendarmerie peut -elle intervenir à notre demande pour nous faire rentrer?
Le rôle de la gendarmerie se situe dans le domaine du "pénal"'.
Votre litige est de nature "civile", elle ne peut intervenir.

Refus d'accès à la maison de mes parents défunts

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