Garantie legale
sarah305
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Bonjour,
En oct.2016 j'ai acheté un fauteuil relax au prix de 1 900 e. Aujourd'hui il présente un pb. J'ai contacté Salonscenter qui me répond que la garantie est dépassée. En effet au dos du bon de Cde il est indiqué un délai de 18 mois. En cherchant sur le net je vois que depuis le 18/03/2016 (Art 217.7 du Code de la Conso) l'application de la garantie légale est fixée à 2 ans. Puis je donc invoquer cela auprès du magasin ou leur délai de 18 mois est-il valable ?
Avec mes remerciements pour vos réponses.
Cdlt
En oct.2016 j'ai acheté un fauteuil relax au prix de 1 900 e. Aujourd'hui il présente un pb. J'ai contacté Salonscenter qui me répond que la garantie est dépassée. En effet au dos du bon de Cde il est indiqué un délai de 18 mois. En cherchant sur le net je vois que depuis le 18/03/2016 (Art 217.7 du Code de la Conso) l'application de la garantie légale est fixée à 2 ans. Puis je donc invoquer cela auprès du magasin ou leur délai de 18 mois est-il valable ?
Avec mes remerciements pour vos réponses.
Cdlt
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
C'est la version du C.Conso valable en date de l'achat qui est à retenir.. Si achat en Oct. 2016 le défaut est présumé avoiir été présent à la vente. (Passage de 6 mois à deux ans courant Mars 2016..)
Conseil: devant la mauvaise foi ou l'ignorance du magasin il serait bon de geler tes droits en adressant une Mise en Demeure par LRAR..
Rédige en t'appuyant sur les Textes applicables.
La GLC est d’ordre public en vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Civ 1ère, 19 février 2014 n°12-23519).
C'est à dire qu'un vendeur pro ne peut pas la zapper et imposer une 'garantie' plus restrictive!
A+
C'est la version du C.Conso valable en date de l'achat qui est à retenir.. Si achat en Oct. 2016 le défaut est présumé avoiir été présent à la vente. (Passage de 6 mois à deux ans courant Mars 2016..)
Conseil: devant la mauvaise foi ou l'ignorance du magasin il serait bon de geler tes droits en adressant une Mise en Demeure par LRAR..
Rédige en t'appuyant sur les Textes applicables.
La GLC est d’ordre public en vertu de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass Civ 1ère, 19 février 2014 n°12-23519).
C'est à dire qu'un vendeur pro ne peut pas la zapper et imposer une 'garantie' plus restrictive!
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sarah305
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merci bcp !
La législation juridique et financière évolue en permanence...