Obligation d'un acheteur qui se rétracte?

Celice1 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2018 - 27 juil. 2018 à 14:12
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 28 juil. 2018 à 18:57
Bonjour, nous sommes à 1 mois de la signature de l'acte authentique du bien que nous vendons et les acheteurs se rétractent. Sur le mandat de vente est inscrit dans la partie clause pénale, que si l'une ou l'autre partie viendrait à refuser de régulariser par acte authentique, la partie qui n'est pas en défaut percevrait la somme de 16700€ (soit 10% du montant de la vente).
Notre agent immobilier nous a donné un rendez vous pour négocier avec les acquéreurs la somme que nous percevrons, il nous a dit que sinon il fallait lancer une procédure et c'est le juge qui tranchera dans 12/18 mois!
Ce qui me parait bizarre c'est qu'il ne nous a pas parlé de ce paragraphe sur la clause pénale qu'on trouve dans le mandat de vente...
Ma question est la suivante : vu ce qu'il est noté dans le mandat de vente, les acquéreurs doivent ils cette somme ou peuvent ils la négocier?
Merci d'avance pour votre réponse.
CécileD

4 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
27 juil. 2018 à 14:16
Bonjour
Vous avez signé un compromis: où?
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Celice1 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2018
27 juil. 2018 à 14:23
Nous avons signé un mandat de vente à l'agence immobilière
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
27 juil. 2018 à 14:30
Bonjour
En conséquence , il appartient à l'AI de vous conseiller sur ce qu'il y a lieu de faire.
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Celice1 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2018
27 juil. 2018 à 22:40
Oui je sais bien, mais nous l'avons trouvé bizarre, nous avons l'impression qu'il veut arranger les acheteurs pour qu'ils aient moins à nous payer, et il essaye de nous dissuader de les poursuivre pour avoir la somme correspondant à la clause pénale...
Du coup nous sommes en plein doute, on négocie, on ne négocie pas, on les poursuit pour avoir notre dû... on ne sait plus et l'agent immobilier ne nous aide pas beaucoup plus!
De plus, nous savons qu'il a peut être de nouveaux acheteurs pour notre bien, donc on dirait que pour ne pas perdre ses clients il essaye d'accélérer les choses...
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
Modifié le 28 juil. 2018 à 10:07
Bonjour
Voici ce que vous devez répondre à l'AI/
Nous allons attendre la date prévue pour la signature de l'acte authentique, date qui n'est pas extinctive. Dès le lendemain, nous demanderons au vendeur de nous verser immédiatement le montant de la clause pénale soit 16700 euros. Si refus de sa part, nous engagerons une procédure avec demande principale d'exécution forcée de la vente et demande subsidiaire de dommages et intérêts.
Et vous laissez" mûrir".....quelques jours.....
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
28 juil. 2018 à 18:57
bonjour
si vous êtes dans un secteur ou votre bien peut se vendre facilement il est plus judicieux d'entamer une négociation avec votre acquéreur ( percevoir 10 000 euros par ex ) et remettre en vente votre bien plutôt que d'entamer une action en justice qui va durer plusieurs années à l'issue de laquelle le juge ne vous donnera peut être pas plus .
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