Remplacement mecanisime chasse complet
KATOKATO
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Madame, Monsieur,
J’ai besoin de votre conseil liée a la réparation du mécanisme chasse d’eau.
Un plombier a remplacé le mécanisme chasse complet( mécanisme de chasse, clapet, flotteur, trop-plein, robinet flotteur, bouton de commande et des joints )
Selon de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et son Decret n 87-712 du 26 aout 1987 :
Remplacement du mécanisme chasse d’eau est à la charge de propriétaire.
Mais mon propriétaire a dit que c’est à la charge de locataire car des joints et un flotteur sont été réparés au meme temps.
Si c’est seulement des joints et un flotteur suffisent pour la réparation, c’est à la charge de locataire.
Mais le remplacement du mécanisme de chasse d’eau était nécessaire pour cette réparation.
Qui est à la charge de cette réparation ?
J’ai besoin de votre conseil liée a la réparation du mécanisme chasse d’eau.
Un plombier a remplacé le mécanisme chasse complet( mécanisme de chasse, clapet, flotteur, trop-plein, robinet flotteur, bouton de commande et des joints )
Selon de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et son Decret n 87-712 du 26 aout 1987 :
Remplacement du mécanisme chasse d’eau est à la charge de propriétaire.
Mais mon propriétaire a dit que c’est à la charge de locataire car des joints et un flotteur sont été réparés au meme temps.
Si c’est seulement des joints et un flotteur suffisent pour la réparation, c’est à la charge de locataire.
Mais le remplacement du mécanisme de chasse d’eau était nécessaire pour cette réparation.
Qui est à la charge de cette réparation ?
1 réponse
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Bonjour,
Il faut demander au plombier de détailler sa facture car seuls certaines parties sont à la charge du locataire.
Sinon vous faites 50/50.
selon le décret - à la charge du locataire sont :- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...