Remplacement mecanisime chasse complet

KATOKATO Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2018 - 27 juil. 2018 à 13:48
 Utilisateur anonyme - 27 juil. 2018 à 14:08
Madame, Monsieur,

J’ai besoin de votre conseil liée a la réparation du mécanisme chasse d’eau.

Un plombier a remplacé le mécanisme chasse complet( mécanisme de chasse, clapet, flotteur, trop-plein, robinet flotteur, bouton de commande et des joints )

Selon de la Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et son Decret n 87-712 du 26 aout 1987 :
Remplacement du mécanisme chasse d’eau est à la charge de propriétaire.

Mais mon propriétaire a dit que c’est à la charge de locataire car des joints et un flotteur sont été réparés au meme temps.

Si c’est seulement des joints et un flotteur suffisent pour la réparation, c’est à la charge de locataire.
Mais le remplacement du mécanisme de chasse d’eau était nécessaire pour cette réparation.

Qui est à la charge de cette réparation ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
27 juil. 2018 à 14:08
Bonjour,
Il faut demander au plombier de détailler sa facture car seuls certaines parties sont à la charge du locataire.
Sinon vous faites 50/50.

selon le décret - à la charge du locataire sont :
- réglage des mécanismes de chasses d'eau.
- remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
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